Conditions

ACL Conditions générales de location

Informations générales

Afin que votre trajet ou votre voyage se fasse dans des conditions optimales, nous vous invitons à prendre connaissance des informations suivantes relatives à la location d’un Véhicule ACL.

En vous confiant un véhicule, ACL Location de voitures s’engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales et spécifiques contractuelles, ainsi que sous les conditions Tarifaires affichées dans les agences ACL exposées ci-après (ci-après les « conditions de location »), dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du contrat de location.

En cas de non respect des conditions de location, les assurances complémentaires et les compléments de protection (rachats de franchises » ) éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limité de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation)

Conditions à remplir pour louer un véhicule

Sauf exceptions indiquées ci-après, tout conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et être titulaire d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule souhaité, depuis au moins 3 ans.

Type de véhicule Age minimum Validité de permis
Véhicule de tourisme 21 ans 3 ans
Véhicule Utilitaire 21 ans 3 ans
Véhicule Premium 21 ans 10 ans

Un permis de conduire délivré par un Etat membre de l’Espace économique Européen (Etats membres de l’Union européenne, et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) est valable en France. Les titulaires d’un permis délivré par un état extérieur à l’espace économique européen doivent présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d’un permis national.

Vous attestez sur l’honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment ne faire l’objet d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.

Paiement

Au départ de la location, vous devez présenter à ACL une carte bancaire ou de crédit ou de débit. La carte présentée doit être celle du conducteur principal.

Vous payez le montant de la location au départ du véhicule.

Moyens de paiement acceptés

ACL accepte les moyens de paiement suivants pour toute location (véhicules de tourisme ou utilitaires)

Paiement par carte bancaire ou de crédit ou de débit

Vous pouvez régler votre location par carte bancaire, carte de crédit (Carte Bleue, VISA, Euro-Mastercard, Amercian Express ou carte de débit.

La carte bancaire ou de crédit ou de débit utilisée pour régler la location doit être celle du conducteur principal et correspondre à la carte bancaire ou de crédit présentée au départ de la location, notamment en réservant et payant par internet.

N.B. : ACL n’accepte pas les cartes de débit Visa Electron, Visa +, Mastercard Maestro, Indigo, Kyriel, Cyrus et les cartes de retrait.

Paiement par chèque ou espèces

Vous pouvez régler votre location par chèque ou en espèces. Dans tous les cas, vous devez présenter à ACL une carte bancaire ou de crédit ou de débit pour qu’ACL puisse vérifier que votre compte est approvisionné. ACL accepte les chèques vacances.

Au départ de la location

Avant de signer votre Contrat de Location

En agence, prenez le temps de lire le Contrat de Location, les Conditions de Location, les tarifs applicables, la teneur des garanties et assurances incluses ou non dans le tarif de location et les assurances et compléments de protection optionnels proposés.

N’hésitez pas à interroger le personnel ACL sur les promotions en cours, notamment en termes de prix ou d’options

Prenez également connaissance :

Titulaire du Contrat de Location et conducteurs autorisés.

Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du contrat de Location et à qui sont facturés les frais liés à la location.

Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, moyennant le paiement d’un supplément par conducteur additionnel.

En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur non indiqué sur le contrat de location, les assurances complémentaires et les compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et vous devez indemniser ACL de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Pièces à produire au retrait du véhicule

Le conducteur doit présenter à l’agence ACL de départ une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport), l’original de son permis de conduire, une carte bancaire ou de crédit ou de débit.

Tout conducteur additionnel doit présenter à l’agence ACL de départ une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)

ETAT DU VEHICULE Etat du vehicle

Un document contractuel intitulé « Fiche de contrôle » répertorie les éventuels dégâts apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au départ de la location.

Vérifiez que l’état apparent du véhicule correspond à celui décrit dans la fiche de contrôle.

Vous vous engagez à rédiger un constat contradictoire de l’état apparent du véhicule si vous constatez une anomalie non indiquée sur la fiche de contrôle avec un agent ACL dans les dix minutes suivantes votre heure de départ. A défaut, ACL ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant les dégâts apparents.

Veuillez bien comparer le kilométrage et le niveau de carburant inscrits au tableau de bord avec les mentions figurant sur le contrat de location. Vous vous engagez à faire rectifier le contrat de location par le personnel ACL en cas d’anomalie.

Vérifiez que la copie de la carte grise du véhicule, de la carte verte d’assurance et du constat amiable d’accident se trouvent dans le véhicule.

ACL met à votre disposition, dans chaque véhicule un kit de sécurité (gilet+triangle). Vérifiez que le gilet de haute visibilité est placé dans l’habitacle et qu’un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. A défaut, demandez au personnel ACL de vous fournir les éléments manquants.

Pendant la location

Validité territoriale

Les véhicules loués en Guyane Française ne peuvent pas franchir les frontières. Les véhicules ACL ne sont donc pas assurés pour une circulation hors du territoire de la Guyane. Ainsi, en dehors de la Guyane française, les assurances complémentaires et les compléments de protection CDW et super CDW éventuellement souscrits sont inapplicables, et vous serez redevable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Conduite

Vous avez la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison ; vous en êtes dès lors responsable.

Vous vous engagez à en prendre soin et à en faire un usage normal et prudent.

Sont notamment considérés comme des usages anormaux du Véhicule :

Sécurité

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque véhicule quant au nombre d’occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportées (« charge utile » s’agissant des véhicules utilitaires).

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d’usage du véhicule (niveau d’eau, niveau d’huile moteur au-delà de 1000 km pour les véhicules de tourisme/au-delà de 500 Km pour les véhicules utilitaires, pression des pneus, etc), conformément à un usage en « bon père de famille ». A ce titre, vous devez respecter tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant(arrêt d’urgence notamment).

En période de stationnement, vous vous engagez à activer l’alarme, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l’antivol.

Les véhicules sont équipés d’un gilet de haute visibilité (placé dans l’habitacle) et d’un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). Ce kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non restitution de ce kit (triangle + gilet) au retour du véhicule, une pénalité de 50 € sera facturée au locataire (indemnité liée au traitement administratif des dommages de 35 € incluse).

Contraventions

En vertu du code de la route, en tant que locataire du véhicule, vous êtes pécuniairement responsable du non respect du code de la route, et devez régler vous même, dans les délias requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la location.

A défaut, ACL communique vos coordonnées au Tribunal de Police, qui vous adresse l’avis d’amende majorée.

Dans tous les cas, ACL vous facture, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire de 35 € pour le coût de traitement administratif supporté ACL pour communiquer vos coordonnées et envoyer l’avis d’amende majorée ou de contravention.

Pannes, accidents et vols

En cas de panne du véhicule ou d’accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, (y compris s’agissant des pneumatiques) prenez contact avec

ACL assistance : 0594 30 47 56

Seuls les mécaniciens et tôliers-carrossiers agrées par ACL et avec l’accord écrit d’ACL sont habilités à effectuer des réparations sur les véhicules de location.

En cas d’accident ou de dégât subi par le Véhicule avec tiers identifié ne nécessitant pas de réparation immédiate : vous devez informer ACL dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, et remettre à l’agence ACL Cayenne, dans les 24 heures qui suivent cet accident, un constat amiable dûment complété et signé par vous-même et le tiers concerné. Toute intervention des services de Police à la suite d’un accident doit être signalée dans ce constat.

La remise d’un constat amiable complété et signé en cas d’accident ou de dégât avec tiers identifié, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. A défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d’un constat dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection (« rachats de franchise » CDW et super CDW) éventuellement souscrits sont inapplicables, et ACL vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Dans tous les cas, en cas de dommages causés au véhicule, ACL vous facturera une indemnité forfaitaire de 98,20 € pour le coût de traitement administratif supporté par ACL, et ce quel que soit le type de complément de protection (« rachat de franchise CDW ou super CDW »)

En cas de vol du véhicule : vous devez, dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre à une agence ACL, le procès verbal de dépôt de plainte, les papiers du véhicule, les clés et tout système antivol du véhicule.

En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le véhicule, veillez à le signaler aux autorités compétentes pour l’indiquer sur la plainte déposée.

A défaut, les assurances complémentaires et compléments de protection (TP, CDW, super CDW) éventuellement souscrits sont inapplicables, et ACL vous facturera l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Le tarif de location

Le tarif de base est composé d’un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur.

Il comprend :

Il peut être augmenté :

Renseignez-vous auprès d’ACL

Tout ce qui n’est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l’objet d’une facturation distincte, notamment :

Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. ACL tolère un retard de 59 minutes au retour du véhicule. Passé ce délai, ACL vous facture une journée supplémentaire de location, ainsi que les frais correspondant options choisies, pour chaque jour entamé de retard.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location est celui indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux et si le tarif de location comprend un kilométrage limité, ACL facture une astreinte de 500 kilomètres/jour.

En cas de retard de paiement, ACL vous facture une indemnité forfaitaire de 35 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

Suppléments

ACL applique certains frais supplémentaires en plus du tarif de location, indiqués ci-après :

Supplément ACL aéroport

ACL applique un supplément forfaitaire (25 € TTC) pour toute location effectuée au départ et/ou restituée d’un aéroport.

Supplément 2ème conducteur et plus

Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, moyennant un supplément de 18 € par conducteur supplémentaire. Le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent être indiqué(s) sur le contrat de location au départ du véhicule.

Perte des clés

ACL applique un supplément selon les tarifs fournisseurs locaux si vous perdez les clés du véhicule

Nettoyage approfondi du véhicule

Nos véhicules sont livrés en parfait état de marche et de propreté. En cas de restitution dans un état de propreté différent de celui de départ, il sera facturé 30 € pour un nettoyage superficiel. Dans le cas où le véhicule est restitué dans un état de salissure extrême et/ou avec des traces de latérite, terre, que les tapisseries intérieures ou les sièges auraient été tâchés, cassés, déchirés, troués ou sont recouvert de latérite, ou si un nettoyage approfondi du véhicule (nécessitant l’intervention d’une société extérieure) est nécessaire au retour du véhicule, ACL applique un supplément indexé sur les tarifs du carrossier ou de l’entreprise de nettoyage compétente.

Siège enfant/ Siège bébé

Pour votre confort et votre sécurité, ACL propose de mettre à votre disposition les équipements suivants, selon disponibilité et moyennant le paiement d’un montant forfaitaire

Siège bébé/ Siège enfant : 3 €/jour plafonné à 27 €

Réhausseur : 2 €/jour plafonné à 20 €

Restitution du véhicule

Horaires

Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, au personnel ACL aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d’ouverture de l’agence ACL .

Vous devez informer ACL, dans le plus bref délai, de tout événement vous empêchant de restituer le véhicule aux dates et heures convenues ,sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires.

Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, vous devez vous rendre dans une agence ACL, régler la location à la fermeture du contrat de location, et signer un nouveau contrat de location .

Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais de location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu’à la restitution du véhicule à ACL .

Si vous restituez le véhicule en dehors des heures d’ouverture de l’agence et/ou déposez les clés du Véhicule dans la boite aux lettres de l’agence ACL de retour en dehors des heures d’ouverture de l’agence, vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule) jusqu’à la réouverture de l’agence.

Dans le cas où ACL accepte de se déplacer pour reprendre le Véhicule, (option « livraison/restitution des Véhicules en dehors des agences ACL notamment »),vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le Véhicule jusqu'à la prise en charge du Véhicule par ACL .

ACL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l’issue du contrat de location.

Carburant

ACL met à votre disposition un Véhicule avec le plein de carburant.

Si vous n’avez pas fait le plein avant de restituer le véhicule ou si vous n’avez pas de justificatif le service complément de carburant s’applique moyennant un montant forfaitaire (12 €) auquel s’ajoute le prix par litre préfectoral appliqué en Guyane consommé.

Pour estimer la quantité de carburant manquant, ACL considère l’indication de la jauge à carburant sur le tableau de bord (mesuré par 1/8) et le rapporte à la capacité du réservoir du modèle du véhicule (données constructeur automobile).

Si toutefois, le véhicule ne dispose pas du plein de carburant au départ, nous vous demandons de restituer le véhicule qu’avec le même niveau de carburant.

A défaut, vous ne paierez que la différence entre le carburant présent au retour et le carburant présent au départ, dans les conditions ci-avant.

Les membres de l’équipe ACL se tiennent à votre disposition pour vous informer des détails du calcul de la consommation estimée.

Contrôle de l’état du véhicule

Nous vous proposons de contrôler contradictoirement l’état apparent du véhicule avec le personnel ACL au retour de la location, et de le comparer à celui indiqué dans le document intitulé « Fiche de contrôle ».

Si l’état apparent du véhicule diffère de celui au départ, ACL vous facture les dégâts constatés (chocs carrosserie, accessoires manquants,…) estimés d’après les tarifs de concessionnaires automobiles et garages agrées par ACL exerçant en Guyane, dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable (en fonction des compléments de protection éventuellement souscrits).

Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec ACL au retour du véhicule, vous confiez à ACL le soin de le réaliser seul et acceptez les constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le cas échéant.

Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au véhicule, ACL vous facture une indemnité de 98,20 € pour le coût de traitement supporté par ACL, et ce quelque soit le type de complément de protection (« rachats partiels de franchise ») souscrit.

Assurances

L’assurance responsabilité civile aux tiers

En louant un véhicule, les occupants du véhicule (conducteurs et passagers) bénéficient systématiquement de l’assurance « responsabilité civile aux tiers ».

L’assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et les passagers du véhicule peuvent causer aux tiers lorsqu’ils se trouvent dans le véhicule. Elle couvre également les dommages corporels subis par les passagers du véhicule.

Elle ne garantit pas :

Vous conservez la charge des dégâts matériels subis par le véhicule et du vol du véhicule dans la limite de la valeur vénale et des frais liés à l’immobilisation du véhicule.

Compléments de protection

Les compléments de protection en cas de dommages ou vol du véhicule (« rachats partiels de franchise »)

Risque Couverture proposée par ACL Abréviation indiquée sur le contrat
Paiement des dégâts matériels causés au véhicule limité à la valeur vénale Rachat partiel de franchise en cas d’accident causé au véhicule CDW
Paiement de la valeur vénale du véhicule en cas de vol du véhicule. Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule TP
Paiement des dégâts matériels causés au véhicule limité à la valeur vénale Rachat partiel de franchise en cas d’accident causé au véhicule Super CDW

Les conditions et exclusions des compléments de protections sont indiquées ci-après,

Ces protections s’appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le contrat de location et sous réserve de respecter les conditions de location.

En souscrivant aux compléments de protection, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale applicable (valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation) en cas de dommages causé au véhicule ou en cas de vol du véhicule.

Dans tous les cas, en cas de vol ou de dommage causé au véhicule, ACL vous facture une indemnité forfaitaire de 98,20 € pour le coût de traitement administratif supporté par ACL, et ce quel que soit le type de complément de protection (« rachat de franchise ») souscrit.

En cas de non respect des conditions de location, les compléments de protection éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l’intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).


Catégorie Caution/franchise

CDW (€)

Caution/ Franchise

Super CDW (€)

Supplément super

CDW €/jour

A /B/C/D 1670 770 12
E/F 2670 1200 18
H 3500 1900 30
PREMIUM
U1 1870 800 16
U2 2670 1200 20
U3/U4 2670 1900 22

Rachat partiel de franchise en cas de sinistre causé au véhicule (CDW : Collision Damage Waiver et super CDW : Super Collision Damage Waiver)

Protection

En souscrivant à la CDW ou super CDW, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale en cas de dommage causé au véhicule.

Pour autant, vous restez redevable des dommages dans la limite de la « franchise CDW ou franchise super CDW», ACL vous restitue le montant facturé si la responsabilité d’un tiers identifié est clairement établie.

Conditions d’application de la CDW

Le type de complément de protection (CDW ou Super CDW) doit être souscrit au départ de la location et indiqué sur le contrat de location.

En cas d’accident ou de sinistre, vous devez rédiger un constat amiable d’accident (et le faire signer par le tiers, le cas échéant) et le remettre à l’agence ACL dans les 24 heures qui suivent l’accident.

Exclusions

Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » (y compris en cas de crevaison) ne sont pas couverts par la CDW.

Les dommages subis sur le haut de caisse et le dessous de caisse du véhicule liés à une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule ne sont pas couverts.

Catégorie Caution/franchise CDW (€) Caution/ Franchise Super CDW (€) Supplément super CDW €/jour
A /B/C/D 1670 770 12
E/F 2670 1200 18
H 3500 1900 30
PREMIUM
U1 1870 800 16
U2 2670 1200 20
U3/U4 2670 1900 22

Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule (TP : Theft Protection)

Protection

En souscrivant à la TP, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale (valeur vénale et coûts et frais liés au vol) applicable en cas de vol du véhicule. Pour autant, vous restez redevable des dommages dans la limite de la « franchise ». ACL vous restitue le montant facturé si la responsabilité d’un tiers est clairement établie.

Conditions d’application de la TP

Ce complément de protection doit être souscrit au départ de la location et indiqué sur le contrat de location.

En cas de vol du véhicule, vous devez déposer plainte auprès des autorités compétentes, et remettre à l’agence ACL, dans les 24 heures suivantes le vol, le récépissé de dépôt de plainte, les clés et le dispositif d’alarme du véhicule.

Si les clés du véhicule sont volées, vous devez l’indiquer lors du dépôt de plainte.

Dispositions génériques

Clause attributive de compétence

Tout litige qui ne trouverait pas de solution amiable sera porté devant le tribunal de Cayenne seul compétent, quel que soit le lieu de paiement des factures et même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel.

Loi informatique et libertés

Conformément aux dispositions légales, vous disposez :

ACL Location de véhicules
44, boulevard Nelson Mandela
97 300 CAYENNE

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