Conditions

ACL Cayenne Terms & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION


Préambule :
La location par la société ACL, ci-après dénommée « le Loueur », dans l'un ou l'autre de ses établissements de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») et aux Conditions Particulières dans le document contractuel (« Contrat de location ») remis au locataire (ci-après dénommé « le Locataire »).
Le Locataire reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les CGL au plus tard lors de la remise du Contrat de location et des clés du véhicule au comptoir des locaux du Loueur.
Cette acceptation des CGL et du contrat de location est matérialisée par la signature de ces deux documents, telle que prévue à l'article 1 des présentes CGL.
ARTICLE 1 – Signature des CGL
L'acceptation des CGL peut être matérialisée par voie en cas de Contrat de localisation souscrit sur le site Internet du Loueur ou par voie manuscrite en cas de Contrat de localisation souscrit dans les locaux du Loueur.
a) En cas de Contrat de location souscrit sur le site internet du Loueur, les CGL sont disponibles sur le site internet sous l'onglet « Conditions générales de location » et sont également téléchargeables au format PDF avant toute conclusion du contrat de location.
La signature des CGL est matérialisée par l'acceptation des CGL via une affaire cochée par le Locataire lors de la conclusion du contrat de location.
b) En cas de contrat de localisation conclu dans les locaux du Loueur, la signature des CGL est matérialisée par la signature manuscrite du Locataire apposée en bas des présentes CGL.
Dans certains cas (Locataires habituels, Locataires professionnels, etc.), il n'est pas toujours demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l'acceptation des CGL résultera des emplacements antérieurs ou d' un éventuel contrat cadre existant entre les parties.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL ainsi que du Contrat de location, et avoir porté une attention aux tarifs applicables, aux garanties et assurances applicables ou non au Contrat de location, aux modalités de facturation du carburant, aux indemnités forfaitaires éventuelles, et aux conditions de facturation de tout dommage qui pourrait être signalé au véhicule et imputable au Locataire.
ARTICLE 2 – Réservation et annulation
2.1. Réservation
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Locataire, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Locataire ne se présente pas à la date convenue et au plus tard 59 minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le Loueur ne sera pas tenu de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées selon les modalités prévues à l'article 2.2 des présentes CGL.
Le Loueur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la réservation du Client.
En cas d'indisponibilité du véhicule réservé, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins équivalentes disponibles dans un autre établissement du Loueur, afin de satisfaire au mieux la demande du Locataire.
En cas d'indisponibilité du véhicule réservé ou d'impossibilité de remplacement du véhicule, le Loueur remboursera au Locataire toute somme qui aurait déjà été versée au titre de la location.
Lorsque le Loueur informe le Locataire de l'indisponibilité du véhicule ou de l'impossibilité de procéder à son remplacement plus de 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, le Loueur ne sera remboursable d'indemnité envers le Locataire.
Lorsque le Loueur informe le Locataire de l'indisponibilité du véhicule ou de l'impossibilité de procéder à son remplacement dans les 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, le Loueur s'engage à verser au Locataire une indemnité équivalente à celle due en cas d'annulation à l'initiative du Locataire, telle que prévue à l'article 2.2. des présents CGL.
2.2. Annulation
Le Locataire pourra annuler sans frais sa réservation, par une demande écrite au Loueur, au plus tard 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule.
Dans cette hypothèse, toute somme déjà émise par le Locataire au titre de l'emplacement lui sera intégralement remboursée par le Loueur.
Dans l'hypothèse où le Locataire annule sa réservation dans les 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, il sera remboursable à l'égard du Loueur d'une indemnité forfaitaire égale à 2 jours de location.
Dans cette hypothèse, si le montant de l'emplacement a déjà été réglé par le Locataire totalement ou partiellement au moment de la réservation, ce montant lui sera remboursé après déduction du montant de l'indemnité forfaitaire égale à 2 jours de l'emplacement.
Dans le cas où aucun règlement n'aurait été effectué par le Locataire au moment de la réservation, l'indemnité d'annulation lui sera facturée directement et sera payable dans un délai de 8 jours à compter de l'émission de la facture.
ARTICLE 3 – Conditions préalables à toute location
3.1. Conditions relatives au conducteur principal et au(x) conducteur(s) additionnel(s)
Par, le Locataire est seul habilité à conduire le véhicule. En qualité de cocontractant du Loueur, le Loc doit être présent lors de la signature du Contrat de location et des présents CGL dans le cas d'un contrat souscrit dans les locaux du Loueur et, dans l'hypothèse d'un Contrat de location souscrit sur le site internet du Loueur, le Locataire doit être présent lors de la remise des clés du véhicule dans les locaux du Loueur.
Le Locataire a la possibilité d'ajouter au Contrat de location un ou des conducteur(s) additionnel(s), qui sont inscrits sur le Contrat de location.
Le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues pour le conducteur principal et prévu au présent article.
Chaque conducteur additionnel est facturé en supplément du tarif de base selon les conditions prévues à l'article 6.3. des présents CGL.
Le conducteur principal et le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent être en possession et présenter au Loueur lors de la conclusion du Contrat de location les pièces suivantes :
a) l'original d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité pour chacun des conducteurs ;
b) l'original d'un permis de conduire valide pour chacun des conducteurs, dont l'ancienneté requise dépend du type de véhicule loué tel que prévu dans le présent article. Le conducteur peut présenter un permis de conduire délivré par un État membre de l'espace économique européen (États membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), lequel est valable sur le territoire français. Le titulaire d'un permis délivré par un état extérieur à l'espace économique européen doit présenter un permis international valide comprenant une photographie et rédigée en français ou accompagné d'un permis national. Le conducteur atteste sur l'honneur de la validité de son permis de conduire, et notamment ne faire l'objet d'aucune mesure de suspension,
c) Une carte bancaire dans les conditions prévues à l'article 3.2.
Le doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et dont l'ancienneté requise par le Loueur est lié au type de véhicule loué, tel que défini dans le tableau ci-dessous :
Type de véhicule
Age minimal
Ancienneté du permis de conduire*
Véhicule de tourisme
21 ans révolus
3 ans
Véhicule utilitaire
21 ans révolus
3 ans
Véhicule Premium
21 ans révolus
10 ans
*L'ancienneté du permis de conduire se calcule à compter de la date de délivrance du permis de conduire telle que celle-ci est inscrite sur le document fourni par l'autorité administrative compétente.
Seuls le conducteur principal et les conducteurs sont autorisés à conduire le véhicule.
N'est pas autorisé à conduire le véhicule toute personne non spécifiquement désigné ou identifié dans le contrat de location.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur qui n'est pas expressément indiqué sur le Contrat de location, les compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et le Locataire devra indemniser le Loueur de l'intégralité des préjudices subis (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale de l'augmentation des frais et des coûts liés à son immobilisation).
La garantie de responsabilité civile obligatoire reste acquise.
3.2 Conditions relatives au(x) moyen(s) de paiement
Avant la conclusion du Contrat de location, et quel que soit le moyen de paiement utilisé pour le paiement du prix du Contrat de location, le Locataire doit présenter au Loueur une carte bancaire de crédit ou de débit en cours de validité et lui appartenant.
Le paiement du prix du contrat de localisation s'effectue au moment de sa conclusion, avant tout départ du véhicule, et sous réserves des frais supplémentaires qui doivent être annoncés tels que prévus aux termes des CGL présents.
Le Loueur accepte les moyens de paiement suivants :
a) Paiement par carte bancaire de crédit ou de débit. Le Loueur accepte les types de cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, Euro-Mastercard, American Express. Le Loueur n'accepte pas les moyens de paiement suivants : Visa Electron, Visa +, Mastercard Maestro, Indigo, Kyriel, Cyrus, les cartes de retrait. La carte bancaire de crédit ou de débit utilisée pour régler le prix du Contrat de localisation doit appartenir au Locataire et correspondre à la carte bancaire de crédit ou de débit présentée avant la conclusion du Contrat de localisation.
b) Paiement par chèques bancaires. En cas de chèque retourné par la banque du Loueur pour défaut de provision ou tout autre motif, le Loueur facturera au Locataire un montant de 35 € à titre d'indemnité forfaitaire lié aux frais de gestion supportés par le Loueur.
c) Paiement par chèques-vacances en cours de validité à la date de la conclusion du Contrat de location.
d) Paiements en espèces, uniquement en euros.
ARTICLE 4 - ETAT DU VEHICULE AU DEPART DE LA SITUATION
Document Un Intitulé «Fiche de Contrôle» EST Remis au Locataire au moment où de la mise à disposition du véhicule, et répertoire les éventuels Défectuosités apparentes du véhicule et le Nombre de Kilomètres parcourus par le véhicule au départ de la location.
Avant tout départ du véhicule, le Locataire s'engage à vérifier que l'état apparent du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule affiché sur le tableau de bord correspondant à ceux décrits dans la Fiche de contrôle.
Le Locataire s'engage à signaler au Loueur toute défectuosité apparente ayant trouvé un figurant sur la Fiche de contrôle et/ou toute différence observée entre le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule affiché sur le tableau de bord et celui figurant sur la Fiche de contrôle , dans les dix minutes suivant l'heure de départ.
Dans ce dernier cas, le Loueur inscrit sur la Fiche de contrôle des défauts apparents et/ou le nombre de kilomètres parcourus par le révélé affiché sur le tableau de bord, après constatation de ceux-ci contradictoirement et en présence du Loueur et du Locataire.
Un défaut, le Loueur sera réputé avoir délivré un véhicule conforme à la Fiche de contrôle et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant les événements qui n'auront pas été signalés dans les dix minutes suivant l'heure du départ.
Le Locataire s'engage dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article à vérifier le niveau de carburant affiché sur le tableau de bord. Il s'engage également à vérifier que la copie de la carte grise du véhicule, la carte verte d'assurance et du constat amiable d'accident se trouvent dans le véhicule, ainsi que le kit de sécurité, composé d'un gilet de haute visibilité placée dans l'habitacle et d'un triangle de pré-signalisation placé dans le coffre.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'UTILISATION DU VEHICULE
5.1.
Le véhicule loué en Guyane Française ne doit pas sortir du territoire de la Guyane Française.
Les véhicules du Loueur ne sont donc pas assurés pour une circulation hors du territoire de la Guyane Française.
Ainsi, en dehors de la Guyane française, la garantie de responsabilité civile obligatoire ainsi que les options complémentaires de rachat partiel de franchise éventuellement souscrites sont inapplicables, et le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui seront imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
5.2. Conduite
Le Locataires s'engage à conduire le véhicule avec prudence et conformément au Code de la route et à toute(s) réglementation(s) qui s'appliquaient localement.
Le Locataire à la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison ; il en est dès lors responsable.
Le Locataire s'engage à prendre soin du véhicule et à en faire un usage normal et prudent.
Sont inclus comme des usages anormaux du véhicule :
a) L'utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l'embrayage à la suite d'une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, utilisation pour un transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification enregistrée au véhicule, etc…) ;
b) La circulation en dehors des voies carrossables ;
c) L'utilisation du véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (ex : taxi) ou de marchandises (ex : déménagements ou livraisons payants) ;
d) Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s'applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d'alcool, d'huile minérale, ou recharge à gaz ;
e) L'utilisation du véhicule pour l'apprentissage de la conduite ;
f) L'utilisation du véhicule dans le cadre d'épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissance d'itinéraires de rallye ;
g) La conduite du véhicule sous l'influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement, ou de toute autre substance susceptible d'affecter la conduite ;
h) La sous-location du véhicule à un tiers ;
i) La dégradation volontaire du véhicule.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au Loueur, notamment en cas de manquement du Locataire à ses obligations prévues aux termes du Contrat de location et des CGL, rendrait inapplicables les protections optionnelles complémentaires (« rachat de franchise ») et autoriserait le Loueur à résilier de plein droit le Contrat de location.
5.3. Sécurité
Le Locataire s'engage à respecter les conditions de sécurité définies par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque quant au nombre d'occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportées (« charge utile » s'agissant des véhicules utilitaires).
Le Locataire s'engage à porter une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d'infrastructures routières tenant compte des dimensions du véhicule.
Le Locataire est informé que tous sont munis de la condamnation centralisée des portes, il est donc fortement déconseillé de quitter le véhicule en laissant le moteur tourner avec les clés insérées dans la serrure ou à l'intérieur du véhicule, à défaut, les portes se verrouillent en direction de l'accès à l'intérieur du véhicule.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataires'engage à effectuer les contrôles d'utilisation du véhicule (niveau d'eau, réservoir d'Adblue, niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km pour les véhicules de tourisme et au-delà de 500 km pour les véhicules utilitaires, pression des pneus…), conformément à l'usage du véhicule par une personne raisonnable.
A ce titre, le Locataire s'engage à respecter tout le signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et à prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d'urgence notamment).
Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le Locataire s'engage à fermer le véhicule à clés et à se servir des dispositifs d'
Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact dans le véhicule.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Le Locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule.
Le Loueur interdit au conducteur et au(x) passager(s) de fumer à l'intérieur du véhicule loué.
Les véhicules sont équipés d'un kit de sécurité composé d'un gilet de haute visibilité (placé dans l'habitacle) et d'un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). En cas de non-restitution de ce kit (triangle + gilet) à l'issue du Contrat de location, le Loueur facturera au Locataire un montant de 50 € à titre d'indemnité forfaitaire lié au coût de gestion supporté par le Loueur.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le Locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu identique du même type, même marque et d'usure égale. A défaut, le Loueur lui facturera la pose d'un pneu neuf de même dimension, marque et référence suivant le tarif du fournisseur agrée par le Loueur. Dans les mêmes conditions, les détériorations causées aux jantes du véhicule et les bris de glace, seront à la charge du Locataire.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le Locataire en avertira immédiatement le Loueur. Dans le cas où ce défaut serait lié à une fraude du Locataire, celui-ci sera facturé par le Loueur d'un montant calculé sur la base de 500 kilomètres par jour, à titre d'indemnité forfaitaire.
5.4. Infractions
En vertu du code de la route et du principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises par lui-même conformément à l'article L. 121-1 du Code de la route ou qui sont dues à son propre fait, pendentif toute la durée de location et en sera à ce titre redevable. Le Locataire devra régler lui-même, dans les délais légaux et réglementaires, l'ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions du Code de la route et autre frais similaires (comprenant les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant la durée du Contrat de location.
A défaut, le Locataire est informé par le Loueur que ce dernier communiquera ses coordonnées (identité et adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule), dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la de l'avis de contravention conformément à l'article L.121-6 du Code de la route, à l'autorité compétente, à laquelle adressera directement au Locataire l'avis de contravention comprenant des majorations éventuelles.
En tout état de cause, le Loueur facturera au Locataire un montant de 26 € par contravention, à titre d'indemnité forfaitaire liée au coût de gestion supporté par le Loueur.
5.5. Pannes, accidents et vols
En cas de panne du véhicule ou d'accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, (y compris s'agissant des pneumatiques) le Locataire doit prendre immédiatement contact avec le Loueur via le numéro de téléphone suivant : ACL assistance : 05 94 30 47 56 .
Il Est au interdit et Locataire / ou en appelant de faire conducteur des réparations sur Réaliser le véhicule sans l'accord du Loueur Écrit.
En cas d'accident, de vol, de dommage ou de dégât subi par le véhicule ne nécessitant pas de réparation immédiate, le Locataire doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter du moment où il en eu connaissance de l'événement, ou dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, et lui remettre dans les mêmes délais le constat amiable d'accident complété (signé par le Locataire et par le tiers éventuel) ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés, le système anti-vol et les papiers du véhicule, sauf à terminer par le Locataire que la non restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.
Toute intervention des services de police à la suite d'un accident doit être signalée dans le constat amiable d'accident.
En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le véhicule, le Locataire doit le signaler aux autorités compétentes pour l'indiquer sur la plainte déposée.
A défaut de remise au Loueur du constat amiable d'accident complété et signé, ou du récépissé de déclaration de vol, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d'un constat dans ce délai, les compléments de protection optionnels de rachat partiel de franchise souscrites, et le Loueur facturera au Locataire l'
Dans tous les cas, en cas de dommages au véhicule, le Loueur facturera en plus au Locataire une indemnité forfaitaire de 98,20 € pour le coût de traitement administratif pris en charge par le Loueur, et ce quel que soit l'option de protection complémentaire souscrite (« rachat partiel de franchise »).
ARTICLE 6 – LE PRIX DE LA LOCATION
6.1. Paiement sécurisé
Le lieu Montant de la Devra par le Payé intégralement
Le dépôt de garantie sera effectué par le Locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d'une pré-autorisation par carte bancaire dont le titulaire est le Locataire, telle que celle-ci est définie à l'article 3.2 des présents CGL.
Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
En cas de retard de paiement d'un Locataire non professionnel, le Loueur lui facturera en plus un montant de 26 € à titre d'indemnité forfaitaire lié aux frais de recouvrement par le Loueur, outre des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de location. Les Parties renoncent expressément à l'obligation préalable de mise en demeure du Locataire avant la facturation de cette indemnité, qui est stipulée pour le simple retard et n'emporte pas la renonciation au principal de ce qui est dû par le Locataire au titre du Contrat de localisation.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d'un Locataire professionnel, le Loueur lui facturera en plus une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le montant est fixé par décret et est égal à la somme de 40 €, outre des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat de location.
6.2. Tarif applicable
Le tarif de la base de la location applicable à d'un est composé et forfait journalier / OU kilométrique calculé selon les tarifs EN VIGUEUR, dit Que figurante sur le et le devis de location de contrat Remis Locataire.
Le tarif de base comprend :
a) l'assurance responsabilité civile aux tiers ;
b) l'assistance technique au véhicule 24H/24 (dépannage ou remorquage du véhicule en cas d'immobilisation à la suite d'une panne, accident ou un incendie et/ou fourniture d'un véhicule de remplacement, hors cas de faute, négligence ou omission du Locataire ou du conducteur autorisé).
Le tarif de base peut être augmenté :
c) d'un paiement au titre du carburant utilisé, conformément à l'article 6.4 des CGL présents, et à l'affiche « carburant » présente dans les locaux du Loueur ;
d) du coût des protections complémentaires de rachat partiel de franchise proposée par le Loueur ;
e) des suppléments et services optionnels indiqués à l'article 6.3 ;
Tout ce qui n'est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l'objet d'
f) la réparation des dommages causés au véhicule qui ne couvre pas par un complément de protection de rachat partiel de franchise souscrit par le Locataire, à savoir les frais d'immobilisation, les frais de dépannage et de remorquage du véhicule, outre les frais de gestion pris en charge par le Loueur d'un montant forfaitaire de 98,20 €;
g) L'ensemble des frais engagés par le Loueur pour le dépannage du véhicule (y compris les frais de carburant et de déplacement du Loueur), et lié à une faute ou à la négligence du Locataire ou du conducteur (clefs enfermés à l'intérieur , clefs perdues, batterie déchargée du fait d'une négligence ou omission du Locataire ou du conducteur) ;
h) En cas de non restitution des clefs à la fin de la Location due à une perte ou un vol de ces clefs, le Locataire sera redevable à l'égard du Loueur de l'intégralité des frais engagés par le Loueur, incluant le remplacement du neiman, les frais de réinitialisation du véhicule, outre les frais de gestion pris en charge par le Loueur d'un montant forfaitaire de 98,20 € ;
i) Frais de nettoyage du véhicule : dans le cas où le véhicule est restitué dans un état de salissure extrême et/ou avec des traces de latérite, terre, que les tapisseries intérieures ou les sièges auraient été tâchés, cassés, déchirés, troués ou sont recouverts de latérite, ou si un nettoyage approfondi du véhicule (nécessitant l'intervention d'une société extérieure) est nécessaire, le Loueur facturera au Locataire une indemnité forfaitaire de 80 €. En cas d'incrustation d'odeurs nauséabondes et persistantes (poissons, tabac, animaux, etc…), un forfait spécifique de désincrustation, désinfection et désodorisation d'un montant de 110 € sera facturé au Locataire.
j) Frais de remplacement des pneumatiques : en cas de détérioration de l'un ou de plusieurs pneus en raison d'une autre cause que l'usure normale, le Locataire est tenu de procéder au remplacement par un pneu neuf de mêmes dimensions, marque et référence. A défaut, le Loueur facturera au Locataire le montant du pneu et de sa pose, outre les frais de gestion supportés par le Loueur d'un montant forfaitaire de 98,20 €.
Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. Le Loueur tolère un retard de 59 minutes au retour du véhicule. Passé ce délai, le Loueur facturera au Locataire une journée supplémentaire de location, ainsi que les frais correspondant options choisies, pour chaque jour commencé de retard.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de localisation est indiqué par le compteur du Véhicule.
En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux du Locataire et si le tarif de localisation comprend un kilométrage limité, le Loueur facturera un montant forfaitaire correspondant à 500 kilomètres/jour.
6.3. Suppléments
Le Loueur applique des frais supplémentaires en plus du tarif de base de location :
a) Supplément ACL aéroport. Le Loueur appliqué un supplément forfaitaire de 30 € pour toute location effectuée au départ et/ou restituée d'un aéroport. En cas de restitution du véhicule sur un parking de l'aéroport que le parking appartenant aux locaux du Loueur, il sera autre facturé au Locataire l'intégralité des frais de stationnement ou des pénalités du concessionnaire aéroportu Félix Eboué, outre le montant de l'indemnité forfaitaire de 30 € ;
b) Supplément 2ème conducteur et plus. Le Locataire peut ajouter lors de la signature du contrat un ou de(s) conducteur(s) additionnel(s), avec un supplément de 18 € par conducteur supplémentaire. Le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent être expressément indiqué(s) sur le contrat de location au départ du véhicule.
c) Siège enfant/ Siège bébé. Le Loueur propose de mettre à disposition du Locataire, selon les disponibilités en agence, un siège bébé et/ou siège enfant pour un montant de forfaitaire de 3 € par jour et plafonné à 27 € pour la durée de la location, et/ou un réhausseur pour un montant de forfaitaire de 2 € par jour et plafonné à 20 € pour la durée de la location.
6.4. Carburant
Le Loueur met à disposition du Locataire un véhicule avec le plein de carburant.
Lors de la restitution du véhicule, le Locataire doit rendre au Loueur un véhicule avec le plein de carburant.
Si le Locataire n'a pas fait le plein avant de restituer le véhicule ou s'il ne présente pas de justificatif, le Loueur lui facturera le prix du carburant par litre préfectoral appliqué en Guyane au jour de la restitution du véhicule, ainsi qu' une indemnité forfaitaire de :
· 12 € si le véhicule est restitué à l'agence ACL de Cayenne,
· 30 € si le véhicule est restitué à l'agence ACL de l'aéroport.
Pour estimer la quantité de carburant manquant, le Loueur l'indication de la jauge à carburant sur le tableau de bord (par 1/8) et le rapport à la capacité du réservoir du modèle du véhicule (données constructeur automobile).
6.5. Le dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le devis et le Contrat de location du véhicule. Il est destiné à garantir le Loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le Locataire serait redevable au titre de l'ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location.
En l'absence de somme due par le Locataire au Loueur à l'issue du Contrat de location, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location et le cas échéant sous forme d 'annulation de la pré-autorisation bancaire donnée au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le Locataire serait redevable envers le Loueur de quelque somme que ce soit dû au titre du Contrat de localisation, le Locataire autorise expressément le Loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en justifiant le montant.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA LOCATION
7.1. Durée
La durée de la localisation est déterminée et précisée au Contrat de localisation.
7.2. Restitution du véhicule – Fin de la location
Le Locataire s'engage à restituer au Loueur le véhicule et tous ses accessoires aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les horaires d'ouverture des locaux du Loueur, sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales .
La restitution du véhicule et tous ses accessoires dans les locaux du Loueur constituant le terme du Contrat de Location.
Le Locataire ne pourra pas conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat.
Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l'objet d'une demande écrite du Locataire destinataire au Loueur. Si le Loueur y consent, il formalisera son accord par écrit et adressera au Locataire un devis correspondant à la période de prolongation de la location.
Le devis devra être retourné signé au Loueur avant le début de la période de location supplémentaire.
Les présentes CGL seront pleinement applicables à la période de prolongation de la location.
En l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf cas de force majeure, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve aux frais du Locataire.
Le Locataire doit informer le Loueur au plus tard dans les deux jours ouvrés, de tout événement faisant obstacle à la restitution du véhicule aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires et pénales.
Un défaut de restitution du véhicule à la date convenue, le Locataire sera redevable du montant de l'emplacement jusqu'à la prise en charge effective du véhicule par le Loueur et des éventuels frais liés aux dommages subis par le véhicule jusqu'à la restitution du véhicule au Loueur.
Si le Locataire restituait le véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence et/ou déposait les clés du Véhicule dans la boite à clefs des locaux du Loueur, il conservait la responsabilité de l'état du véhicule et serait redevable du montant de la localisation jusqu'à la prise en charge effective du véhicule par le Loueur ainsi que des dommages qui lui seraient imputables (notamment ceux subis par le Véhicule) jusqu'à la réouverture des locaux du Loueur,
En aucun cas le Locataire ne peut restituer les clés à des personnes présentes sur le parking du Loueur.
Dans le cas où le Loueur serait contraint de se déplacer pour reprendre le véhicule, le Locataire sera redevable du montant de la location jusqu'à la prise en charge effective du Loueur, sauf à prouver pour le Locataire que l'immobilisation du le véhicule est dû à un cas de force majeure, et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu'à sa prise en charge effective par le Loueur, ainsi que des éventuels frais de rapatriement.
La responsabilité du Locataire est engagée jusqu'à la fin du Contrat de location, sauf force majeure, ainsi qu'en cas de confiscation ou de mise sous scellé du véhicule ; le Contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur sera informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire.
En cas de vol, le Contrat de localisation prend fin dès transmission avec accusé de réception au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident nécessitant l'immobilisation du véhicule, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable rempli par le Locataire et le tiers éventuel.
7.3. Contrôle de l'état du véhicule lors de sa restitution
Lors de la restitution du véhicule, l'état de ce dernier sera contrôlé contradictoirement, en présence du Loueur et du Locataire, par comparaison avec les mentions figurant sur la Fiche de Contrôle prévue à l'article 4 des CGL présents. Dans l'hypothèse où l'état apparent du véhicule différerait de celui figurant sur la Fiche de, les dommages signalés auraient été signalés sur la Fiche de contrôle puis datés et signés par le Loueur et le Locataire. Le Loueur pourra fabriquer au Locataire le coût de réparation des dommages détectés (chocs carrosserie, accessoires manquants…) par le Loueur, dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable (en fonction des options de rachat partiel de franchises).
Dans l'hypothèse où le Locataire aurait été refusé d'assister au contrôle contradictoire à l'issue de la remise du, toutes les constatations ont été enregistrées par le Loueur acceptées par le Locataire, ainsi que les coûts de réparation associés aux dommages possibles constaté par le Loueur sur le véhicule.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.1. Assurance de responsabilité civile obligatoire :
Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance de responsabilité civile conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (articles L211-1 et suivants du Code des assurances).
En vertu de l'article R211-5 du Code des assurances :
« L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions provoqués par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. »
Sous du respect de leurs obligations découlant des réserves présentes Conditions Générales, le Locataire, et/ou tout conducteur autorisé par le Loueur, sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériel d'accès aux tiers et dans la réalisation du véhicule loué est impliqué.
Le Locataire ou tout conducteur autorisé par le Loueur, en position de conducteur du véhicule loué lors de l'accident, n'est pas couvert au titre de la réparation des dommages subis par lui-même.
Les dommages matériels subis par le véhicule loué ne sont pas couverts par l'assurance obligatoire.
En cas de
dommages causés par le Locataire, ou tout conducteur autorisé par le Loueur, à ses préposés ou salariés avec le véhicule loué,
aux dommages subis par les transportés lorsque le transport n'est pas effectué dans des conditions suffisantes de telles sécurité que mentionné à l'article A211-3 du Code des assurances,
· si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Locataire ou celui du conducteur autorisé, s'il est aux commandes du véhicule au moment de l'accident, n'est pas en cours de validité ou a fait l'objet d 'un retrait,
· aux dommages résultant d'événements exclus de la garantie par les articles R211-10 et R211-11 du Code des assurances,
· aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L113-1 du Code des assurances,
· aux dommages causés lors d'essais, compétitions ou courses automobiles,
· aux dommages résultant d'une tentative de suicide ou d'un suicide de l'assuré,
· aux dommages résultant d'une tentative d'escroquerie commission par l'assuré,
Il est précisé qu'en vertu de l'article L113-8 du Code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l' objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Locataire ou le conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par les tiers à raison de la faute commis par le Locataire ou le conducteur autorisé.
8.2. Obligations en cas de sinistre
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, le Locataire ou tout conducteur doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant l'assureur garantit le risque réalisé.
Le Locataire s'engage notamment à déclarer au Loueur, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la survie ou la découverte, tout sinistre survenu ou dommages, sous peine d'être déchu du bénéfice des protections complémentaires optionnelles souscrites.
Le bénéfice des garanties et des protections optionnelles est lorsque le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
En cas de vol, le Locataire devra déclarer le sinistre au Loueur au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter de la découverte du vol.
Le Locataire devra avoir signalé les circonstances dans la déclaration de sinistre, les noms et les adresses des témoins potentiels, le nom et le numéro de police de la compagnie d'assurance du tiers potentiel impliqué.
Le Locataire devra joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte.
En cas d'accident impliquant un ou plusieurs niveaux, le Locataire s'engage à un constat en utilisant le document mis à sa disposition dans le véhicule.
Le Locataire s'interdit de conclure toute transaction de quelque nature que ce soit avec le ou les tiers acquis dans la survie du sinistre.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
9.1. Généralités
Le Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. Le Locataire reste responsable des dégradations, autres que l'usure normale, subies par le véhicule, ainsi que du vol du, sauf au Locataire à court terme son absence de faute.
Le Locataire conservera à sa charge les frais de réparation ou les frais évalués à dire d'expert, dans la limite de la valeur vénale du véhicule, les honoraires de l'expert missionné, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par le Loueur.
9.2. Protections optionnelles de « rachat partiel de franchise »
Le Loueur peut proposer au Locataire des options de limitation du montant de la franchise de paiement par le Locataire d'un supplément de prix par jour de location.
Dans ce cas, la souscription de cette ou ces options permet de réduire le montant qui sera réclamé au Locataire en cas de dommages au véhicule loué ou de vol du véhicule loué tel que mentionné à l'article 9.1 des présentes CGL.
La souscription de cette ou ces options de rachat partiel de franchise est effectuée au jour de la signature du Contrat de location.
L'option choisie par le Locataire est mentionnée dans les Conditions Particulières figurant sur le Contrat de location.
Ces options s'appliquent selon les conditions tarifaires disponibles sur le site internet du Loueur ou en agence.
Ces protections optionnelles proposées par le Loueur ne constituant pas des assurances.
Ces protections s'appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le contrat de location et sous réserve de respect des présentes CGL.
En cas de non-respect des CGL présentes, les protections optionnelles éventuellement souscrites sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Exclusions
Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par ces protections optionnelles.
Les dommages subis sur le haut de la caisse et le dessous de la caisse du véhicule et le résultat d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le Locataire ne sont pas couverts par la protection optionnelle de rachat de franchise.
Dans tous les cas, en cas de vol ou de dommages au véhicule loué, le Loueur facturera au Locataire une indemnité forfaitaire de 98,20 € au titre des frais de gestion pris en charge par le Loueur, et ce quel que soit le type de protection optionnelle de rachat de franchise souscrite.
Les modalités d'application et tarifaires des compléments de protection « rachat partiel de franchise » sont disponibles dans l'agence et sur le site internet du Loueur.
9.3. Exonération de responsabilité du Loueur
Le Loueur être tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages à des biens laissés à bord du véhicule par le Locataire pendant la période de location et après la restitution du véhicule.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Loueur met en place un traitement de données personnelles répondant exclusivement à la réalisation du présent contrat de location, à la délivrance des services et prestations d'objets du contrat, ainsi qu'au respect des obligations légales et règlementaires incombant au Loueur.
Le Locataire est informé des éléments suivants :
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Loueur (Société ACL), tel qu'indiqué en haut des présentes CGL ;
La base juridique du traitement (article 6.1 a RGPD) est l'exécution du présent Contrat de location de véhicule.
Les destinataires des données à caractère personnel sont : ACL, Brainlane, Euro-Information/Groupe Crédit Mutuel, NET REVIEWS (AVIS VERIFIES), ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
Les données à caractère personnel sont conservées par le Loueur pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités mentionnées, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui pèsent sur le Loueur.
La fourniture des données à caractère personnel est obligatoire dans le cadre de l'exécution du présent Contrat de location de véhicule.
L'absence ou le refus de communication des données à caractère personnel nécessaires à la localisation du véhicule fait obstacle à la conclusion du présent Contrat.
Le Locataire dispose du droit de demandeur au responsable du traitement de l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposant au traitement et du droit à la portabilité des données (articles 15 à 20 RGPD)
Pour l'exercice de ses droits, le Locataire est invité à s'adresser à :
ACL Location de véhicules
44, boulevard Nelson Mandela
97 300 CAYENNE
Le Locataire a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les informations demandées lors de la souscription du Contrat de localisation sont nécessaires à l'établissement de la facture, sans quoi le Contrat ne pourra être conclu.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de réservation du véhicule.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATEUR
Pour toute information, question ou réclamation, le Loueur est l'interlocuteur privilégié du Locataire pour lui apporter une réponse.
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, si le litige persiste, le Locataire consommateur peut s'adresser à :
CNPM MEDIATION-CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
http://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales de location sont soumises au droit français.
Pour tout litige relatif au présent contrat, sera compétent :
· Pour toute personne ayant la qualité de commerçant : le Tribunal de commerce de CAYENNE.
· Pour toute personne ayant la qualité de consommateur : la juridiction désignée par le droit commun.
Date et lieu :
Nom du Locataire :
Signature :



Informations générales et tarifaires de location

Afin que votre trajet ou votre voyage se fasse dans des conditions optimales, nous vous apprenons à prendre connaissance des informations suivantes à l'emplacement d'un Véhicule ACL.

En vous confiant un véhicule, ACL Location de voitures s'engage envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales et spécifiques contractuelles, ainsi que sous les conditions Tarifaires affichés dans les agences ACL expose ci-après (ci-après les « conditions de location »), dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du contrat de location.

En cas de non respect des conditions de location, les assurances complémentaires et les compléments de protection (rachats de franchises » ) éventuellement souscrits sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et des coûts liés à son immobilisation)

Conditions à remplir pour louer un véhicule

Sauf exceptions déclarées ci-après, tout conducteur doit être d'au moins 21 ans et être titulaire d'un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie de souhaitée, depuis au moins 3 ans.

Type de véhicule Âge minimum Validité de permis
Véhicule de tourisme 21 ans 3 ans
Véhicule Utilitaire 21 ans 3 ans
Véhicule Premium 21 ans 10 ans

Un permis de conduire européen délivré par un État membre de l'Espace économique européen (États membres de l'Union, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) est valable en France. Les titulaires d'un permis délivré par un état extérieur à l'espace économique européen doivent présenter un permis avec photographie, et rédigé en français ou accompagné d'un permis national.

Vous attestez sur l'honneur de la validité de votre permis de conduire, notamment ne faire l'objet d'une mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.

Paiement

Au départ de la location, vous devez présenter à ACL une carte bancaire ou de crédit ou de débit. La carte présentée doit être celle du conducteur principal.

Vous payez le montant de la location au départ du véhicule.

Moyens de paiement acceptés

ACL accepte les moyens de paiement suivants pour toute location (véhicules de tourisme ou utilitaires)

Paiement par carte bancaire ou de crédit ou de débit

Vous pouvez régler votre emplacement par carte bancaire, carte de crédit (Carte Bleue, VISA, Euro-Mastercard, Amercian Express ou carte de débit.

La carte bancaire ou de crédit ou de débit utilisé pour régler l'emplacement doit être celle du conducteur principal et correspondant à la carte bancaire ou de crédit présenté au départ de l'emplacement, notamment en réservant et payant par Internet.

NB : ACL n'accepte pas les cartes de débit Visa Electron, Visa +, Mastercard Maestro, Indigo, Kyriel, Cyrus et les cartes de retrait.

Paiement par chèque ou espèces

Vous pouvez régler votre mise en place par chèque ou en espèces. Dans tous les cas, vous devez présenter à ACL une carte bancaire ou de crédit ou de débit pour qu'ACL puisse vérifier que votre compte est approvisionné. ACL accepte les chèques vacances.

Au départ de la location

Avant de signer votre contrat de location

En agence, prenez les garanties de temps de lire le Contrat de Location, les Conditions de Location, les tarifs applicables, la teneur des et assurances incluses ou non dans le tarif de location et les assurances et compléments de protection optionnels proposés.

N'hésitez pas à interroger le personnel ACL sur les promotions en cours, notamment en termes de prix ou d'options

Prenez également connaissance :

Titulaire du Contrat de Location et Autorisés.

Le nom du locataire indiqué sur le contrat de location est celui du conducteur principal, qui doit être présent lors de la signature du contrat de location et à qui sont facturés les frais liés à la location.

Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, le paiement d'un supplément par conducteur additionnel.

En cas de dommages par au véhicule lors de sa conduite un conducteur non indiqué sur le contrat de location, les assurances complémentaires et les compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et vous devez indemniser ACL de l' l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale de l'augmentation des frais et des coûts liés à son immobilisation).

Pièces à produire au retrait du véhicule

Le conducteur doit présenter à l'agence ACL de départ d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), l'original de son permis de conduire, une carte bancaire ou de crédit ou de débit.

Tout conducteur additionnel doit présenter à l'agence ACL de départ une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)

ETAT DU VEHICULE Etat du véhicule

Un document contractuel intitulé « Fiche de contrôle » répertorie les éventuels dommages apparents du véhicule, le nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au départ de la location.

Vérifiez que l'état apparent du véhicule correspond à celui décrit dans la fiche de contrôle.

Vous vous engagez à rédiger un constat contradictoire de l'état apparent du véhicule si vous constatez une anomalie non indiquée sur la fiche de contrôle avec un agent ACL dans les dix minutes suivantes votre heure de départ. Un défaut, ACL ne pourra pas tenir compte des réclamations concernant les événements apparents.

Veuillez bien comparer le kilométrage et le niveau de carburant inscrit au tableau de bord avec les mentions figurant sur le contrat de location. Vous vous engagez à faire rectifier le contrat de location par le personnel ACL en cas d'anomalie.

Vérifiez que la copie de la carte grise du véhicule, de la carte verte d'assurance et du constat amiable d'accident se trouvent dans le véhicule.

ACL rencontré à votre disposition, dans chaque véhicule un kit de sécurité (gilet+triangle). Vérifiez que le gilet de haute visibilité est placé dans l'habitacle et qu'un triangle de pré-signalisation est placé dans le coffre. A défaut, demandez au personnel ACL de vous fournir les éléments manquants.

Pendentif la location

Validité territoriale

Les véhicules loués en Guyane Française ne peuvent pas franchir les frontières. Les véhicules ACL ne sont donc pas assurés pour une circulation hors du territoire de la Guyane. Ainsi, en dehors de la Guyane française, les assurances complémentaires et les compléments de protection CDW et super CDW éventuellement souscrits sont inapplicables, et vous serez redevable de l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Conduite

Vous avez la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison ; vous en êtes dès lors responsable.

Vous vous engagez à prendre soin et à faire un usage normal et prudent.

Sont inclus comme des usages anormaux du Véhicule :

Sécurité

Vous vous engagez à respecter les conditions de sécurité définies par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque véhicule quant au nombre d'occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportées (« charge utile » agissant des véhicules utilitaires).

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous vous engagez à effectuer les contrôles d'utilisation du véhicule (niveau d'huile, niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km pour les véhicules de tourisme/au -au-delà de 500 Km pour les véhicules utilitaires, la pression des pneus, etc.), conformément à un usage en « bon père de famille ». A ce titre, vous devez respecter tout le signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d'urgence notamment).

En période de stationnement, vous vous engagez à activer l'alarme, à fermer le véhicule à clé et à verrouiller l'antivol.

Les véhicules sont équipés d'un gilet de haute visibilité (placé dans l'habitacle) et d'un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). Ce kit de sécurité (triangle + gilet) est mis à votre disposition pendant la location. En cas de non restitution de ce kit (triangle + gilet) au retour du véhicule, une pénalité de 50 € sera facturée au locataire (indemnité liée au traitement administratif des dommages de 35 € incluse).

Infractions

En vertu du code de la route, en tant que locataire du véhicule, vous êtes pécuniairement responsable du non respect du code de la route, et devez régler vous même, dans les délias requis, les amendes imposées à ce titre dans le cadre de la emplacement.

A défaut, ACL communique vos coordonnées au Tribunal de Police, qui vous adresse l'avis d'amendement majorée.

Dans tous les cas, ACL vous facture, pour chaque contravention, une indemnité forfaitaire de 26 € pour le coût de traitement pris en charge ACL pour communiquer vos coordonnées administratives et envoyer l'avis d'amende majorée ou de contravention.

Pannes, accidents et vols

En cas de panne du véhicule ou d'accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, (y compris s'agissant des pneumatiques)

Assistance ACL : 0594 30 47 56

Seuls les mécaniciens et tôliers-carrossiers agréés par ACL et avec l'accord écrit d'ACL sont habilités à effectuer des réparations sur les véhicules de location.

En cas d'accident ou de dégât par le Véhicule avec l'agence identifiée ne nécessitant pas de réparation immédiate : vous devez informer l'ACL dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, et remettre à l'ACL Cayenne, dans les 24 heures qui suivent cet accident, un constat aimable, complété et signé par vous-même et le tiers concerné. Toute intervention des services de police à la suite d'un accident doit être signalée dans ce constat.

La remise d'un constat amiable complété et signé en cas d'accident ou de dégât avec des niveaux définis, et que vous soyez responsable ou non, est obligatoire. A défaut, et sauf force majeure rendant impossible la remise d'un constat dans ce délai, les assurances complémentaires et compléments de protection (« rachats de franchise » CDW et super CDW) éventuellement souscrits sont inapplicables, et ACL vous facturera l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du Véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Dans tous les cas, en cas de dommages au véhicule, ACL vous facturera une indemnité forfaitaire de 98,20 € pour le coût de traitement administratif supporté par ACL, et ce que soit le type de complément de protection (« rachat de franchise CDW ou super CDW »)

En cas de vol du : vous devez, dans les 24 heures à compter du moment où vous en avez connaissance, une déclaration de vol auprès des autorités de contrôle et remettre à une agence ACL, le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers du véhicule, les clés et tout le système antivol du véhicule.

En cas des clés et/ou des papiers avec le véhicule, veillez à signaler aux autorités compétentes pour l'indiquer sur la plainte déposée.

A défaut, les assurances complémentaires et compléments de protection (TP, CDW, super CDW) éventuellement souscrits sont inapplicables, et ACL vous facturera l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).

Le tarif de location

Le tarif de base est composé d'un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur.

Il comprend :

Il peut être augmenté :

Renseignez-vous auprès d'ACL

Tout ce qui n'est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l'objet d'une facturation distincte, notamment :

Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. ACL tolère un retard de 59 minutes au retour du véhicule. Passé ce délai, ACL vous facture une journée supplémentaire de location, ainsi que les frais options choisies, pour chaque jour commencé de retard.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de localisation est indiqué par le compteur du Véhicule. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux et si le tarif de localisation comprend un kilométrage limité, ACL facture une astreinte de 500 kilomètres/jour.

En cas de retard de paiement, ACL vous facture une indemnité forfaitaire de 35 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur.

Suppléments

ACL applique certains frais supplémentaires en plus du tarif de location, indiqués ci-après :

Supplément ACL aéroport

ACL appliqué un supplément forfaitaire (30 € TTC) pour toute location effectuée au départ et/ou restituée d'un aéroport.

Supplément 2 ème conducteur et plus

Vous pouvez ajouter des conducteurs additionnels, un supplément de 18 € par conducteur supplémentaire. Le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent être indiqué(s) sur le contrat de location au départ du véhicule.

Perte des clés

ACL applique un supplément selon les tarifs fournisseurs locaux si vous perdez les clés du véhicule

Nettoyage approfondi du véhicule

Nos véhicules sont livrés en parfait état de marche et de propreté. En cas de restitution dans un état de propreté différent de celui de départ, il sera facturé 30 € pour un nettoyage superficiel. Dans le cas où le véhicule est restitué dans un état de salissure extrême et/ou avec des traces de latérite, terre, que les tapisseries intérieures ou les sièges auraient été tâchés, cassés, déchirés, troués ou recouverts de latérite, ou si un nettoyage approfondi du véhicule (nécessitant l'intervention d'une société extérieure) est nécessaire au retour du véhicule, ACL applique un supplément indexé sur les tarifs du carrossier ou de l'entreprise de nettoyage compétent.

Siège enfant/ Siège bébé

Pour votre confort et votre sécurité, ACL propose de mettre à votre disposition les équipements suivants, selon disponibilité et le paiement d'un montant forfaitaire

Siège bébé/ Siège enfant : 3 €/jour plafonné à 27 €

Réhausseur : 2 €/jour plafonné à 20 €

Restitution du véhicule

Horaire

Vous devez restituer le Véhicule, ses clés et ses papiers, au personnel ACL aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les heures d'ouverture de l'agence ACL .

Vous devez informer ACL, dans le plus bref délai, de tout événement que vous devez prévoir pour restituer le véhicule aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires.

Si vous souhaitez prolonger la durée de la location, vous devez vous rendre dans une agence ACL, régler la location à la fermeture du contrat de location et signer un nouveau contrat de location.

Dans tous les cas, vous êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais de location et des éventuels frais liés aux dommages subis par le véhicule jusqu'à la restitution du véhicule à ACL .

Si vous restituez le véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence et/ou déposez les clés du Véhicule dans la boite aux lettres de l'agence ACL de retour en dehors des heures d'ouverture de l'agence, vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le Véhicule) jusqu'à la réouverture de l'agence.

Dans le cas où ACL accepte de se déplacer pour reprendre le Véhicule, (option « livraison/restitution des Véhicules en dehors des agences ACL notamment »),vous en conservez la responsabilité et êtes redevable du montant de la location et des éventuels frais liés à des dommages subis par le Véhicule jusqu'à la prise en charge du Véhicule par ACL .

ACL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des biens que vous oublieriez dans le Véhicule à l'issue du contrat de location.

Carburant

ACL a rencontré à votre disposition un Véhicule avec le plein de carburant.

Si vous n'avez pas fait le plein avant de restituer le véhicule ou si vous n'avez pas de justificatif le service complément de carburant s'applique un montant forfaitaire (12 €) auquel s'ajoute le prix par litre préfectoral appliqué en consommé guyanais.

Pour estimer la quantité de carburant manquant, ACL considère l'indication de la jauge à carburant sur le tableau de bord (mesuré par 1/8) et le rapport à la capacité du réservoir du modèle du véhicule (données constructeur automobile).

Cependant, le véhicule ne dispose pas du plein au départ, nous vous demandons de restituer le véhicule qu'avec le même niveau de carburant.

A défaut, vous ne paierez que la différence entre le carburant présent au retour et le carburant présent au départ, dans les conditions ci-avant.

Les membres de l'équipe ACL tiennent à votre disposition pour vous informer des détails du calcul de la consommation estimée.

Contrôle de l'état du véhicule

Nous vous proposons de contrôler l'état apparent du véhicule avec le personnel ACL au retour de l'emplacement, et de le comparateur à celui indiqué dans le document intitulé « Fiche de contrôle ».

Si l'état du véhicule diffère de celui-ci, ACL vous facture les accidents survenus, les accidents survenus au concessionnaire (chocs carrosseries manquants,…) estimés après les tarifs de voitures et garages agréés par l'ACL exerçant en Guyane, dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable (en fonction des compléments de protection éventuellement souscrits).

Si vous choisissez de ne pas réaliser ce contrôle contradictoire avec ACL au retour du, vous confiez à ACL le soin de le réaliser seul et les constatations ainsi réalisées, et la facturation des dommages correspondants le cas échéant.

Dans tous les cas, en cas de dommage(s) causé(s) au véhicule, ACL vous facture une indemnité de 98,20 € pour le coût de traitement supporté par ACL, et ce quelque soit le type de complément de protection (« rachats partiels de franchise ») souscrit.

Assurances

L'assurance responsabilité civile aux tiers

En louant un véhicule, les occupants du véhicule (conducteurs et passagers) bénéficient systématiquement de l'assurance « responsabilité civile aux tiers ».

L'assurance responsabilité civile aux tiers garantit les conséquences financières des dommages corporels ou matériels que le conducteur et les passagers du véhicule ont aux tiers lorsqu'ils peuvent trouver dans le véhicule. Elle couvre également les dommages corporels subis par les passagers du véhicule.

Elle ne garantit pas :

Vous conservez la charge des dommages matériels subis par le véhicule et le vol du véhicule dans la limite de la valeur vénale et des frais liés à l'immobilisation du véhicule.

Compléments de protection

Les compléments de protection en cas de dommages ou vol du véhicule (« rachats partiels de franchise »)

Risqué Couverture proposée par ACL Abréviation indiquée sur le contrat
Paiement des matériels retardés au véhicule limité à la valeur vénale Rachat partiel de franchise en cas d'accident causé au véhicule CDW
Paiement de la valeur vénale du véhicule en cas de vol du véhicule. Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule TP
Paiement des matériels retardés au véhicule limité à la valeur vénale Rachat partiel de franchise en cas d'accident causé au véhicule Super CDW

Les conditions et exclusions des compléments de protections sont indiquées ci-après,

Ces protections s'appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le contrat de location et sous réserve de respecter les conditions de location.

En souscrivant aux compléments de protection, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale applicable (valeur vénale augmentée des frais de véhicule et coûts liés à son immobilisation) en cas de dommages causés au ou en cas de vol du véhicule.

Dans tous les cas, cas de vol ou de dommages causés au véhicule, ACL vous une indemnité forfaitaire de 98,20 € pour le coût de traitement administratif pris en charge par ACL, et ce que soit le type de complément de protection ( « rachat de franchise »).

En cas de non respect des conditions de localisation, les compléments de protection éventuellements sont inapplicables. Dans ce cas, vous êtes responsable de l'intégralité des dommages qui vous sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).


Catégorie Attention/franchise

CDW (€)

Attention / Franchise

Super CDW (€)

Supplément super

CDW €/jour

A B C D 1670 770 12
E/F 2670 1200 18
H 3500 1900 30
PREMIER
U1 1870 800 16
U2 2670 1200 20
U3/U4 2670 1900 22

Rachat partiel de franchise en cas de sinistres au véhicule et super rachat partiel de franchise

protection

En souscrivant au rachat partiel de franchise ou super rachat partiel de franchise, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale en cas de dommages causés au véhicule.

Pour autant, vous restez redevable des dommages dans la limite de la « franchise rachat partiel de franchise ou super rachat partiel de franchise », ACL vous restitue le montant calculé si la responsabilité d'un tiers identifié est clairement établi.

Conditions d'application des compléments de garanties de rachat partiel de franchise et super rachat partiel de franchise

Le type de complément de protection doit être souscrit au départ de la location indiquée sur le contrat de location.

En cas d'accident ou de sinistre, vous devez rédiger un constat amiable d'accident (et le faire signer par les tiers, le cas échéant) et le remettre à l'agence ACL dans les 24 heures qui suivent l'accident.

Exclusions

Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » (y compris en cas de crevaison) ne sont pas couverts par la CDW.

Les dommages subis sur le haut de la caisse et le haut de la caisse du véhicule lié à une mauvaise appréciation du gabarit du dessous du véhicule ne sont pas couverts.

Catégorie Caution/franchise CDW (€) Caution/ Franchise Super CDW (€) Supplément super CDW €/jour
A B C D 1670 770 12
E/F 2670 1200 18
H 3500 1900 30
PREMIER
U1 1870 800 16
U2 2670 1200 20
U3/U4 2670 1900 22

Rachat partiel de franchise en cas de vol du véhicule vol protection

En souscrivant à la TP, vous réduisez le montant de la responsabilité financière maximale (valeur vénale et coûts liés au vol) applicable en cas de vol du véhicule. Pour autant, vous restez redevable des dommages dans la limite de la « franchise ». ACL vous restitue le montant facturé si la responsabilité d'un tiers est clairement établie.

Conditions d'application de l'assurance vol

Ce complément de protection doit être souscrit au départ de la location et indiqué sur le contrat de location.

En cas de vol du véhicule, vous devez déposer la plainte auprès de l'autorité compétente, et remettre à l'agence ACL, dans les 24 heures suivantes le vol, le récépissé de dépôt de plainte, les clés et le dispositif d'alarme du véhicule .

Si les clés du véhicule sont volées, vous devez l'indiquer lors du dépôt de plainte.

Dispositions génériques

Clause attributive de compétence

Tout litige qui ne trouverait pas de solution à l'amiable sera porté devant le tribunal de Cayenne seul compétent, quel que soit le lieu de paiement des factures et même en cas de plusieurs défenseurs ou d'appel.

Loi informatique et libertés

Conformément aux dispositions légales, vous pouvez :

ACL Location de véhicules
44, boulevard Nelson Mandela
97 300 CAYENNE




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