ACL Cayenne Terms & Conditions
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Préambule :
La location par la société ACL, ci-après dénommée « le Loueur », dans l'un ou l'autre de ses établissements de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Location (« CGL ») et aux Conditions Particulières stipulées dans le document contractuel (« Contrat de location ») remis au locataire (ci-après dénommé « le Locataire »).
Le Locataire reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les CGL au plus tard lors de la remise du Contrat de location et des clés du véhicule au comptoir des locaux du Loueur.
Cette acceptation des CGL et du contrat de location est matérialisée par la signature de ces deux documents, telle que prévue à l'article 1 des présentes CGL.
ARTICLE 1 – Signature des CGL
L'acceptation des CGL peut être matérialisée par voie électronique en cas de Contrat de location souscrit sur le site Internet du Loueur ou par voie manuscrite en cas de Contrat de location souscrit dans les locaux du Loueur.
a) En cas de Contrat de location souscrit sur le site internet du Loueur, les CGL sont disponibles sur le site internet sous l'onglet « Conditions générales de location » et sont également téléchargeables au format PDF avant toute conclusion du contrat de location.
La signature des CGL est matérialisée par l'acceptation des CGL via une case cochée par le Locataire lors de la conclusion du contrat de location.
b) En cas de contrat de location conclu dans les locaux du Loueur, la signature des CGL est matérialisée par la signature manuscrite du Locataire apposée en bas des présentes CGL.
Dans certains cas (Locataires habituels, Locataires professionnels, etc.), il n'est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l'acceptation des CGL résultera des locations antérieurs ou d' un éventuel contrat cadre existant entre les parties.
Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL ainsi que du Contrat de location, et avoir porté une attention particulière aux tarifs applicables, aux garanties et assurances applicables ou non au Contrat de location, aux modalités de facturation du carburant, aux indemnités forfaitaires éventuelles, et aux conditions de facturation de tout dommage qui serait causé au véhicule et imputable au Locataire.
ARTICLE 2 – Réservation et annulation
2.1. Réservation
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Locataire, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le Locataire ne se présente pas à la date convenue et au plus tard 59 minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation, le Loueur ne sera pas tenu de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées selon les modalités prévues à l'article 2.2 des présentes CGL.
Le Loueur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la réservation du Client.
En cas d'indisponibilité du véhicule réservé, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins équivalentes disponibles dans un autre établissement du Loueur, afin de satisfaire au mieux la demande du Locataire.
En cas d'indisponibilité du véhicule réservé ou d'impossibilité de remplacement du véhicule, le Loueur remboursera au Locataire toute somme qui aurait déjà été versée au titre de la location.
Lorsque le Loueur informe le Locataire de l'indisponibilité du véhicule ou de l'impossibilité de procéder à son remplacement plus de 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, le Loueur ne sera redevable d'aucune indemnité envers le Locataire.
Lorsque le Loueur informe le Locataire de l'indisponibilité du véhicule ou de l'impossibilité de procéder à son remplacement dans les 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, le Loueur s'engage à verser au Locataire une indemnité équivalente à celle due en cas d'annulation à l'initiative du Locataire, telle que prévue à l'article 2.2. des présents CGL.
2.2. Annulation
Le Locataire pourra annuler sans frais sa réservation, par une demande écrite adressée au Loueur, au plus tard 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule.
Dans cette hypothèse, toute somme déjà réglée par le Locataire au titre de l'emplacement lui sera intégralement remboursée par le Loueur.
Dans l'hypothèse où le Locataire annule sa réservation dans les 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, il sera redevable à l'égard du Loueur d'une indemnité forfaitaire égale à 2 jours de location.
Dans cette hypothèse, si le montant de la location a déjà été réglé par le Locataire totalement ou partiellement au moment de la réservation, ce montant lui sera remboursé après déduction du montant de l'indemnité forfaitaire égale à 2 jours de location.
Dans le cas où aucun règlement n'aurait été effectué par le Locataire au moment de la réservation, l'indemnité d'annulation lui sera facturée directement et sera payable dans un délai de 8 jours à compter de l'émission de la facture.
ARTICLE 3 – Conditions préalables à toute location
3.1. Conditions relatives au conducteur principal et au(x) conducteur(s) additionnel(s)
Par principe, le Locataire est seul habilité à conduire le véhicule. En qualité de cocontractant du Loueur, le Locataire doit être présent lors de la signature du Contrat de location et des présents CGL dans le cas d'un contrat souscrit dans les locaux du Loueur et, dans l'hypothèse d'un Contrat de location souscrit sur le site internet du Loueur, le Locataire doit être présent lors de la remise des clés du véhicule dans les locaux du Loueur.
Le Locataire a la possibilité d'ajouter au Contrat de location un ou des conducteur(s) additionnel(s), lesquels sont inscrits sur le Contrat de location.
Le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent remplir les mêmes conditions que celles prévues pour le conducteur principal et énoncé au présent article.
Chaque conducteur additionnel est facturé en supplément du tarif de base selon les conditions prévues à l'article 6.3. des présents CGL.
Le conducteur principal et le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent être en possession et présenter au Loueur lors de la conclusion du Contrat de location les pièces suivantes :
a) l'original d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité pour chacun des conducteurs ;
b) l'original d'un permis de conduire valide pour chacun des conducteurs, dont l'ancienneté requise dépend du type de véhicule loué tel que prévu dans le présent article. Le conducteur peut présenter un permis de conduire délivré par un État membre de l'espace économique européen (États membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège), lequel est valable sur le territoire français. Le conducteur titulaire d'un permis délivré par un état extérieur à l'espace économique européen doit présenter un permis international valide comprenant une photographie et rédigée en français ou accompagné d'un permis national. Le conducteur atteste sur l'honneur de la validité de son permis de conduire, et notamment ne faire l'objet d'aucune mesure de suspension, restriction ou annulation du permis de conduire.
c) Une carte bancaire dans les conditions prévues à l'article 3.2.
Le conducteur doit être âgé de plus de 21 ans, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité et dont l'ancienneté requise par le Loueur est afférente au type de véhicule loué, tel que défini dans le tableau ci-dessous :
*L'ancienneté du permis de conduire se calcule à compter de la date de délivrance du permis de conduire telle que celle-ci est inscrite sur le document fourni par l'autorité administrative compétente.
Seuls le conducteur principal et les conducteurs sont autorisés à conduire le véhicule.
N'est pas autorisé à conduire le véhicule toute personne non expressément désigné ou identifié dans le contrat de location.
En cas de dommage causé au véhicule lors de sa conduite par un conducteur qui n'est pas expressément indiqué sur le Contrat de location, les compléments de protection (« rachats de franchise ») éventuellement souscrits sont inapplicables, et le Locataire devra indemniser le Loueur de l'intégralité des préjudices causés (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmenté des frais et des coûts liés à son immobilisation).
La garantie de responsabilité civile obligatoire reste acquise.
3.2 Conditions relatives au(x) moyen(s) de paiement
Avant la conclusion du Contrat de location, et quel que soit le moyen de paiement utilisé pour le paiement du prix du Contrat de location, le Locataire doit présenter au Loueur une carte bancaire de crédit ou de débit en cours de validité et lui appartenant.
Le paiement du prix du contrat de location s'effectue au moment de sa conclusion, avant tout départ du véhicule, et sous réserves des frais supplémentaires qui seraient ultérieurement tels que prévus aux termes des présentes CGL.
Le Loueur accepte les moyens de paiement suivants :
a) Paiement par carte bancaire de crédit ou de débit. Le Loueur accepte les types de cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, Euro-Mastercard, American Express. Le Loueur n'accepte pas les moyens de paiement suivants : Visa Electron, Visa +, Mastercard Maestro, Indigo, Kyriel, Cyrus, les cartes de retrait. La carte bancaire de crédit ou de débit utilisée pour régler le prix du Contrat de location doit appartenir au Locataire et correspondre à la carte bancaire de crédit ou de débit présentée avant la conclusion du Contrat de location.
b) Paiement par chèques bancaires. En cas de chèque retourné par la banque du Loueur pour défaut de provision ou tout autre motif, le Loueur facturera au Locataire un montant de 35 € à titre d'indemnité forfaitaire lié aux frais de gestion supportés par le Loueur.
c) Paiement par chèques-vacances en cours de validité à la date de la conclusion du Contrat de location.
d) Paiements en espèces, uniquement en euros.
ARTICLE 4 - ETAT DU VEHICULE AU DEPART DE LA LOCATION
Un Document Un Intitulé «Fiche de Contrôle» est Remis au Locataire au moment où de la mise à disposition du véhicule, et répertoire les éventuels défectuosités apparentes du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule au départ de la location.
Avant tout départ du véhicule, le Locataire s'engage à vérifier que l'état apparent du véhicule et le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule affiché sur le tableau de bord correspondent à ceux décrits dans la Fiche de contrôle.
Le Locataire s'engage à signaler au Loueur toute défectuosité apparente constatée ne figurant pas sur la Fiche de contrôle et/ou toute différence observée entre le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule affiché sur le tableau de bord et celui figurant sur la Fiche de contrôle , dans les dix minutes suivant l'heure de départ.
Dans ce dernier cas, le Loueur inscrira sur la Fiche de contrôle les défectuosités apparentes et/ou le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule affiché sur le tableau de bord, après constatation de ceux-ci contradictoirement et en présence du Loueur et du Locataire.
À défaut, le Loueur sera réputé avoir délivré un véhicule conforme à la Fiche de contrôle et ne pourra pas tenir compte de réclamations concernant les dégâts apparents qui n'auront pas été signalés dans les dix minutes suivant l'heure du départ.
Le Locataire s'engage dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article à vérifier le niveau de carburant affiché sur le tableau de bord. Il s'engage également à vérifier que la copie de la carte grise du véhicule, la carte verte d'assurance et du constat amiable d'accident se trouvent dans le véhicule, ainsi que le kit de sécurité, composé d'un gilet de haute visibilité placé dans l'habitacle et d'un triangle de pré-signalisation placé dans le coffre.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D'UTILISATION DU VEHICULE
5.1. Périmètre géographique
Le véhicule loué en Guyane Française ne doit pas sortir du territoire de la Guyane Française.
Les véhicules du Loueur ne sont donc pas assurés pour une circulation hors du territoire de la Guyane Française.
Ainsi, en dehors de la Guyane Française, la garantie de responsabilité civile obligatoire ainsi que les options complémentaires de rachat partiel de franchise éventuellement souscrites sont inapplicables, et le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui seront imputables (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
5.2. Conduite
Le Locataire s s'engage à conduire le véhicule avec prudence et conformément au Code de la route et à toute(s) réglementation(s) qui s'appliqueraient localement.
Le Locataire a la garde juridique du Véhicule à compter de sa livraison ; il en est dès lors responsable.
Le Locataire s'engage à prendre soin du véhicule et à en faire un usage normal et prudent.
Sont notamment inclus comme des usages anormaux du véhicule :
a) L'utilisation du Véhicule non conforme à sa destination (erreur de carburant, casse de l'embrayage à la suite d'une mauvaise utilisation, mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, utilisation pour un transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, circulation en dépit des alertes apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, modification enregistrée au véhicule, etc…);
b) La circulation en dehors des voies carrossables ;
c) L'utilisation du véhicule pour fournir, à titre onéreux, un service de transport de personnes (ex : taxi) ou de marchandises (ex : déménagements ou livraisons payants) ;
d) Le transport de matières inflammables, explosives, corrosives, comburantes ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; cette interdiction ne s'applique pas au transport de produits usuels et courants tels que par exemple bouteille d'alcool, d'huile minérale, ou recharge à gaz ;
e) L'utilisation du véhicule pour l'apprentissage de la conduite ;
f) L'utilisation du véhicule dans le cadre d'épreuves, courses ou compétitions sportives automobiles (ou leurs essais) ou de reconnaissance d'itinéraires de rallye ;
g) La conduite du véhicule sous l'influence de spiritueux ou de narcotiques, ou de drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement, ou de toute autre substance susceptible d'affecter la conduite ;
h) La sous-location du véhicule à un tiers ;
i) La dégradation volontaire du véhicule.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au Loueur, notamment en cas de manquement du Locataire à ses obligations prévues aux termes du Contrat de location et des CGL, rendrait inapplicables les protections optionnelles complémentaires (« rachat de franchise ») et autoriserait le Loueur à résilier de plein droit le Contrat de location. Le Locataire pourra, dans les mêmes conditions, résilier le contrat en cas de manquement du Loueur à ses obligations découlant du Présent contrat.
5.3. Sécurité
Le Locataire s'engage à respecter les conditions de sécurité fixées par la réglementation, en particulier la capacité maximale spécifique à chaque véhicule quant au nombre d'occupants et/ou au poids des bagages ou marchandises transportées (« charge utile » s'agissant des véhicules utilitaires).
Le Locataire s'engage à porter une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d'infrastructures routières compte tenu des dimensions du véhicule.
Le Locataire est informé que tous sont munis de la condamnation centralisée des portes, il est donc fortement déconseillé de quitter le véhicule en laissant le moteur tourner avec les clés insérées dans la serrure ou à l'intérieur du véhicule, car à défaut, les portes se verrouilleront en direction de l'accès à l'intérieur du véhicule.
Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, le Locataire s'engage à effectuer les contrôles d'utilisation du véhicule (niveau d'eau, réservoir d'Adblue, niveau d'huile moteur au-delà de 1000 km pour les véhicules de tourisme et au-delà de 500 km pour les véhicules utilitaires, pression des pneus…), conformément à l'usage du véhicule par une personne raisonnable.
A ce titre, le Locataire s'engage à respecter tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule et à prendre les mesures conservatoires nécessaires le cas échéant (arrêt d'urgence notamment).
Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, le Locataire s'engage à fermer le véhicule à clés et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.
Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact dans le véhicule.
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Le Locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule.
Le Loueur interdit au conducteur et au(x) passager(s) de fumer à l'intérieur du véhicule loué.
Les véhicules sont équipés d'un kit de sécurité composé d'un gilet de haute visibilité (placé dans l'habitacle) et d'un triangle de pré-signalisation (placé dans le coffre). En cas de non-restitution de ce kit (triangle + gilet) à l'issue du Contrat de location, le Loueur facturera au Locataire un montant de 50 € à titre d'indemnité forfaitaire lié au coût de gestion supporté par le Loueur.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, le Locataire s'engage à le remplacer immédiatement à ses frais par un pneu identique du même type, même marque et d'usure égale. A défaut, le Loueur lui facturera la pose d'un pneu neuf de même dimension, marque et référence suivant le tarif du fournisseur agrée par le Loueur. Dans les mêmes conditions, les détériorations causées aux jantes du véhicule et les bris de glace, seront à la charge du Locataire.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, le Locataire en avertira immédiatement le Loueur. Dans le cas où ce défaut serait lié à une fraude du Locataire, celui-ci sera facturé par le Loueur d'un montant calculé sur la base de 500 kilomètres par jour, à titre d'indemnité forfaitaire.
5.4. Contraventions
En vertu du code de la route et du principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises par lui-même conformément à l'article L. 121-1 du Code de la route ou qui sont dues à son propre fait, pendant toute la durée de location et en sera à ce titre redevable. Le Locataire devra régler lui-même, dans les délais légaux et réglementaires, l'ensemble des amendes, péages routiers, contraventions et infractions du Code de la route et autre frais similaires (comprenant les amendes liées à un mauvais stationnement ou frais de stationnement) pendant la durée du Contrat de location.
A défaut, le Locataire est informé par le Loueur que ce dernier communiquera ses coordonnées (identité et adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule), dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la de l'avis de contravention conformément à l'article L.121-6 du Code de la route, à l'autorité compétente, à laquelle adressera directement au Locataire l'avis de contravention comprenant des majorations éventuelles.
En tout état de cause, le Loueur facturera au Locataire un montant de 26 € par contravention, à titre d'indemnité forfaitaire liée au coût de gestion supporté par le Loueur.
5.5. Pannes, accidents et vols
En cas de panne du véhicule ou d'accident nécessitant des réparations immédiates ou urgentes, (y compris s'agissant des pneumatiques) le Locataire doit prendre immédiatement contact avec le Loueur via le numéro de téléphone suivant : ACL assistance : 05 94 30 47 56 .
Il Est au interdit au Locataire et/ou au conducteur de faire réaliser des réparations sans l'accord écrit du Loueur.
En cas d'accident, de vol, de dommage ou de dégât subi par le véhicule ne nécessitant pas de réparation immédiate, le Locataire doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter du moment où il en eu connaissance de l'événement, ou dans les 2 jours ouvrés en cas de vol, et lui remettre dans les mêmes délais le constat amiable d'accident dûment complété (signé par le Locataire et par le tiers éventuel) ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés, le système anti-vol et les papiers du véhicule, sauf à démontrer par le Locataire que la non restitution des clés est due à une cause qui ne lui est pas imputable ou à un cas de force majeure.
Toute intervention des services de police à la suite d'un accident doit être signalée dans le constat amiable d'accident.
En cas de vol des clés et/ou des papiers avec le véhicule, le Locataire doit le signaler aux autorités compétentes pour l'indiquer sur la plainte déposée.
A défaut de remise au Loueur du constat amiable d'accident complété et signé, ou du récépissé de déclaration de vol, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d'un constat dans ce délai, les compléments de protection optionnels de rachat partiel de franchise éventuellement souscrites, sont inapplicables et le Loueur facturera au Locataire l'intégralité des dommages qui sont imputables au Locataire (notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de la valeur Vénale du véhicule augmenté des frais et coûts liés à son immobilisation)
Dans tous les cas, en cas de dommages causé au véhicule, le Loueur facturera en plus au Locataire une indemnité forfaitaire de 98,20 € pour le coût de traitement administratif supporté par le Loueur, et ce quel que soit l'option de protection complémentaire éventuellement souscrite (« rachat partiel de franchise »).
ARTICLE 6 – LE PRIX DE LA LOCATION
6.1. Paiement
Le montant de la location devra être payé par le Locataire intégralement lors de la réservation, et sous réserve des frais qui seraient dus ultérieurement tels que prévus au terme des présentes CGL.
Le dépôt de garantie sera effectué par le Locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d'une pré-autorisation par carte bancaire dont le titulaire est le Locataire, telle que celle-ci est définie à l'article 3.2 des présents CGL.
Le coût de la location est calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation.
En cas de retard de paiement d'un Locataire non professionnel, et après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, le Loueur lui facturera en plus un montant de 26 € à titre d'indemnité forfaitaire lié aux frais de recouvrement par le Loueur, outre des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du Contrat de location.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement d'un Locataire professionnel, le Loueur lui facturera en plus une indemnité forfaitaire de recouvrement, dont le montant est fixé par décret et est égal à la somme de 40 €, outre des intérêts de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat de location.
6.2. Tarif applicable
Le tarif de base de la location applicable à d'un est composé et forfait journalier / OU kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur, tels que figurant sur le devis et le contrat de location remis au Locataire.
Le tarif de base comprend :
a) l'assurance responsabilité civile aux tiers ;
b) l'assistance technique au véhicule 24H/24 (dépannage ou remorquage du véhicule en cas d'immobilisation à la suite d'une panne, accident ou un incendie et/ou fourniture d'un véhicule de remplacement, hors cas de faute, négligence ou omission du Locataire ou du conducteur autorisé).
Le tarif de base peut être augmenté :
c) d'un paiement au titre du carburant utilisé, conformément à l'article 6.4 des CGL présents, et à l'affiche « carburant » présente dans les locaux du Loueur ;
d) du coût des protections complémentaires de rachat partiel de franchise proposée par le Loueur ;
e) des suppléments et services optionnels indiqués à l'article 6.3 ;
Tout ce qui n'est pas expressément inclus dans le tarif de location fait l'objet d'une facturation distincte notamment:
f) la réparation des dommages causés au véhicule qui serait non couverte par un complément de protection de rachat partiel de franchise éventuellement souscrit par le Locataire, à savoir les frais d'immobilisation, les frais de dépannage et de remorquage du véhicule, en cas de faute, négligence ou omission de Locataire, outre les frais de gestion supportés par le Loueur d'un montant forfaitaire de 98,20 €;
g) L'ensemble des frais engagés par le Loueur pour le dépannage du véhicule (incluant les frais de carburant et de déplacement du Loueur), et lié à une faute ou à la négligence du Locataire ou du conducteur (clefs enfermés à l'intérieur , clefs perdues, batterie déchargée du fait d'une négligence ou omission du Locataire ou du conducteur) ;
h) En cas de non restitution des clefs à la fin de la Location due à une perte ou un vol de ces clefs, le Locataire sera redevable, sauf pour le Locataire à rapporter la preuve de l'existence d'un cas de force majeure ou de son absence de faute, à l'égard du Loueur de l'intégralité des frais engagés par le Loueur, incluant le remplacement du neiman, les frais de réinitialisation du véhicule, outre les frais de gestion supportés par le Loueur d'un montant forfaitaire de 98,20 € ;
i) Frais de nettoyage du véhicule : dans le cas où le véhicule est restitué dans un état de salissure extrême et/ou avec des traces de latérite, terre, que les tapisseries intérieures ou les sièges auraient été tâchés, cassés, déchirés, troués ou sont recouverts de latérite, ou si un nettoyage approfondi du véhicule (nécessitant l'intervention d'une société extérieure) est nécessaire, le Loueur facturera au Locataire une indemnité forfaitaire de 80 €. En cas d'incrustation d'odeurs nauséabondes et persistantes (poissons, tabac, animaux, etc…), un forfait spécifique de désincrustation, désinfection et désodorisation d'un montant de 110 € sera facturé au Locataire.
j) Frais de remplacement des pneumatiques : en cas de détérioration de l'un ou de plusieurs pneus due à une cause autre que l'usure normale, le Locataire est tenu de faire procéder au remplacement par un pneu neuf de mêmes dimensions, marque et référence, sauf pour le locataire à rapporter la preuve de l'existence d'un cas de force majeure ou de son absence de faute. A défaut, le Loueur facturera au Locataire le montant du pneu et de sa pose, outre les frais de gestion supportés par le Loueur d'un montant forfaitaire de 98,20 €.
Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. Le Loueur tolère un retard de 59 minutes au retour du véhicule. Passé ce délai, le Loueur facturera au Locataire une journée supplémentaire de location, ainsi que les frais correspondant options choisies, pour chaque jour entamé de retard.
Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de localisation est indiqué par le compteur du Véhicule.
En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux du Locataire et si le tarif de location comprend un kilométrage limité, le Loueur facturera un montant forfaitaire correspondant à 500 kilomètres/jour.
6.3. Suppléments
Le Loueur applique des frais supplémentaires en plus du tarif de base de location :
a) Supplément ACL aéroport. Le Loueur applique un supplément forfaitaire de 30 € pour toute location effectuée au départ et/ou restituée d'un aéroport. En cas de restitution du véhicule sur un parking de l'aéroport autre que le parking appartenant aux locaux du Loueur, il sera facturé au Locataire l'intégralité des frais de stationnement ou des pénalités du concessionnaire aéroportuaires Félix Eboué, outre le montant de l'indemnité forfaitaire de 30 € ;
b) Supplément 2ème conducteur et plus. Le Locataire peut ajouter lors de la signature du contrat un ou de(s) conducteur(s) additionnel(s), moyennant un supplément de 18 € par conducteur supplémentaire. Le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent être expressément indiqué(s) sur le contrat de location au départ du véhicule.
c) Siège enfant/ Siège bébé. Le Loueur propose de mettre à disposition du Locataire, selon les disponibilités en agence, un siège bébé et/ou siège enfant pour un montant forfaitaire de 3 € par jour et plafonné à 27 € pour la durée de la location, et/ou un réhausseur pour un montant forfaitaire de 2 € par jour et plafonné à 20 € pour la durée de la location.
6.4. Carburant
Le Loueur met à disposition du Locataire un véhicule avec le plein de carburant.
Lors de la restitution du véhicule, le Locataire doit rendre au Loueur un véhicule avec le plein de carburant.
Si le Locataire n'a pas fait le plein avant de restituer le véhicule ou s'il ne présente pas de justificatif, le Loueur lui facturera le prix du carburant par litre préfectoral appliqué en Guyane au jour de la restitution du véhicule, ainsi qu' une indemnité forfaitaire de :
· 12 € si le véhicule est restitué à l'agence ACL de Cayenne,
· 30 € si le véhicule est restitué à l'agence ACL de l'aéroport.
Pour estimer la quantité de carburant manquant, le Loueur considère l'indication de la jauge à carburant sur le tableau de bord (mesurée par 1/8) et le rapport à la capacité du réservoir du modèle du véhicule (données constructeur automobile).
6.5. Le dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le devis et le Contrat de location du véhicule. Il est destiné à garantir le Loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le Locataire serait redevable au titre de l'ensemble des obligations souscrites dans le cadre de la location.
En l'absence de somme due par le Locataire au Loueur à l'issue du Contrat de location, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la location et le cas échéant sous forme d 'annulation de la pré-autorisation bancaire donnée au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le Locataire serait redevable envers le Loueur de quelque somme que ce soit dû au titre du Contrat de location, le Locataire autorise expressément le Loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA LOCATION
7.1. Durée
La durée de la location est déterminée et précisée au Contrat de location.
7.2. Restitution du véhicule – Fin de la location
Le Locataire s'engage à restituer au Loueur le véhicule et tous ses accessoires aux dates et heures convenues dans le Contrat de Location, et dans tous les cas pendant les horaires d'ouverture des locaux du Loueur, sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales .
La restitution du véhicule et tous ses accessoires dans les locaux du Loueur constituent le terme du Contrat de Location.
Le Locataire ne pourra pas conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat.
Toute demande de location de journée(s) supplémentaire(s) devra faire l'objet d'une demande écrite du Locataire adressée au Loueur. Si le Loueur y consent, il formalisera son accord par écrit et adressera au Locataire un devis correspondant à la période de prolongation de la location.
Le devis devra être retourné signé au Loueur avant le début de la période de location supplémentaire.
Les présentes CGL seront pleinement applicables à la période de prolongation de la location.
En l'absence d'accord écrit pour une éventuelle prolongation, et sauf pour le Locataire à rapporter la preuve de l'existence d'un cas de force majeure ou de son absence de faute, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve aux frais du Locataire.
Le Locataire doit informer le Loueur au plus tard dans les deux jours ouvrés, de tout événement faisant obstacle à la restitution du véhicule aux dates et heures convenues, sous peine de constituer un détournement passible de poursuites judiciaires et pénales.
À défaut de restitution du véhicule à la date convenue, le Locataire sera redevable du montant de la location jusqu'à la prise en charge effective du véhicule par le Loueur et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu'à la restitution du véhicule au Loueur.
Si le Locataire restituait le véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence et/ou déposait les clés du Véhicule dans la boite à clefs des locaux du Loueur, il conserverait la responsabilité de l'état du véhicule et serait redevable du montant de la location jusqu'à la prise en charge effective du véhicule par le Loueur ainsi que des dommages qui lui seraient imputables (notamment ceux subis par le Véhicule) jusqu'à la réouverture des locaux du Loueur, sauf à prouver par le Locataire que cet évènement est indépendant de son fait.
En aucun cas le Locataire ne peut restituer les clés à des personnes présentes sur le parking du Loueur.
Dans le cas où le Loueur serait contraint de se déplacer pour reprendre le véhicule, le Locataire sera redevable du montant de la location jusqu'à la prise en charge effective du véhicule par le Loueur, sauf pour le Locataire à rapporter la preuve de l'existence d'un cas de force majeure ou de son absence de faute, et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu'à sa prise en charge effective par le Loueur, ainsi que des éventuels frais de rapatriement.
La responsabilité du Locataire est engagée jusqu'à la fin du Contrat de location, sauf pour le Locataire à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, ou de son absence de faute, ainsi qu'en cas de confiscation ou de mise sous scellé du véhicule ; le Contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en serait informé par les autorités judiciaires ou par le Locataire.
En cas de vol, le Contrat de location prend fin dès transmission avec accusé de réception au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident nécessitant l'immobilisation du véhicule, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par le Locataire et le tiers éventuel.
7.3. Contrôle de l'état du véhicule lors de sa restitution
Lors de la restitution du véhicule, l'état de ce dernier sera contrôlé contradictoirement, en présence du Loueur et du Locataire, par comparaison avec les mentions figurant sur la Fiche de Contrôle prévue à l'article 4 des présentes CGL. Dans l'hypothèse où l'état apparent du véhicule différerait de celui figurant sur la Fiche de contrôle, les dommages constatés seraient mentionnés sur la Fiche de contrôle puis datés et signées par le Loueur et le Locataire. Le Loueur pourra facturer au Locataire le coût de réparation des dommages constatés (chocs carrosserie, accessoires manquants…) par le Loueur, dans la limite de la responsabilité financière maximale applicable (en fonction des options de rachat partiel de franchises éventuellement souscrits).
Dans l'hypothèse où le Locataire refuserait de signer la fiche de contrôle de retour du véhicule établi par le Loueur, ce dernier pourra mandater un expert automobile agrée par les compagnies d'assurance à des fins d'examen du véhicule et d'établissement d'un rapport descriptif et estimatif. Le coût de mandatement de l'expert sera aux frais avancés du Loueur qui pourra exiger le remboursement au Locataire si à l'issue de la procédure d'expertise, il est établi que le dommage constaté lors de la remise du véhicule au Loueur n'existait pas au jour de la mise à disposition du véhicule au Locataire et résulte d'un manquement du Locataire durant la période de location. Si le locataire souhaite contester les conclusions établies par l'expert missionné par le Loueur, il lui appartiendra de recourir à un expert agrée auprès de compagnies d'assurance de son choix et à ses frais, ceci dans un délai de 72 heures à compter de la signification du rapport d'expertise établi par l'expert missionné par le Loueur.
ARTICLE 8 - ASSURANCES
8.1. Assurance de responsabilité civile obligatoire :
Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance de responsabilité civile conformément à la législation et à la réglementation en vigueur (articles L211-1 et suivants du Code des assurances).
En vertu de l'article R211-5 du Code des assurances :
« L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu'il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. »
Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes Conditions Générales, le Locataire, et/ou tout conducteur autorisé par le Loueur, ainsi que toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, sont garantis contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.
Le Locataire ou tout conducteur autorisé par le Loueur, en position de conducteur du véhicule loué lors de l'accident, n'est pas couvert au titre de la réparation des dommages subis par lui-même.
Les dommages matériels subis par le véhicule loué ne sont pas couverts par l'assurance obligatoire.
En outre l'assurance de responsabilité civile ne s'applique pas :
. aux dommages causés par le Locataire, ou tout conducteur autorisé par le Loueur, à ses préposés ou salariés avec le véhicule loué,
. aux dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l'article A211-3 du Code des assurances,
· si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Locataire ou celui du conducteur autorisé, s'il est aux commandes du véhicule au moment de l'accident, n'est pas en cours de validité ou a fait l'objet d 'un retrait,
· aux dommages résultant d'événements exclus de la garantie par les articles R211-10 et R211-11 du Code des assurances,
· aux dommages résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive au sens de l'article L113-1 du Code des assurances,
· aux dommages survenus lors d'essais, compétitions ou courses automobiles,
· aux dommages résultant d'une tentative de suicide ou d'un suicide de l'assuré,
· aux dommages résultant d'une tentative d'escroquerie commise par l'assuré,
Il est précisé qu'en vertu de l'article L113-8 du Code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l' objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Locataire ou le conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Locataire en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers à raison de la faute commise par le Locataire ou le conducteur autorisé.
8.2. Obligations en cas de sinistre
En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, le Locataire ou tout conducteur autorisé doit prendre toutes les mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant l'assureur garantissant le risque réalisé.
Le Locataire s'engage notamment à déclarer au Loueur, au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la survenance ou la découverte, tout sinistre survenu ou dommages, sous peine d'être déchu du bénéfice des protections complémentaires optionnelles souscrites.
Le bénéfice des garanties et des protections optionnelles est cependant maintenu lorsque le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.
En cas de vol, le Locataire devra déclarer le sinistre au Loueur au plus tard dans les deux jours ouvrés à compter de la découverte du vol.
Le Locataire devra mentionner, dans la déclaration de sinistre, les circonstances, les noms et les adresses des témoins potentiels, le nom et le numéro de police de la compagnie d'assurance du tiers potentiel impliqué.
Le Locataire devra joindre tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte.
En cas d'accident impliquant un ou plusieurs tiers, le Locataire s'engage à établir un constat en utilisant le document mis à sa disposition dans le véhicule.
Le Locataire s'interdit de conclure toute transaction de quelque nature que ce soit avec le ou les tiers impliqués dans la survenance du sinistre.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
9.1. Généralités
Le Locataire est responsable du véhicule dont il a la garde. Le Locataire reste responsable des dégradations, autres que l'usure normale, subies par le véhicule, ainsi que du vol du véhicule, sauf au Locataire à démontrer son absence de faute.
Le Locataire conservera à sa charge les frais de réparation ou les frais évalués à dire d'expert, dans la limite de la valeur vénale du véhicule, les honoraires de l'expert missionné, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par le Loueur, sauf pour le Locataire à rapporter la preuve de son absence de faute.
9.2. Protections optionnelles de « rachat partiel de franchise »
Le Loueur peut proposer au Locataire des options de limitation du montant de la franchise moyennant le paiement par le Locataire d'un supplément de prix par jour de location.
Dans ce cas, la souscription de cette ou ces options permet de diminuer le montant qui sera réclamé au Locataire en cas de dommages au véhicule loué ou de vol du véhicule loué tel que mentionné à l'article 9.1 des présentes CGL.
La souscription de cette ou ces options de rachat partiel de franchise est effectuée au jour de la signature du Contrat de location.
L'option choisie par le Locataire est mentionnée dans les Conditions Particulières figurant sur le Contrat de location.
Ces options s'appliquent selon les conditions tarifaires disponibles sur le site internet du Loueur ou en agence.
Ces protections optionnelles proposées par le Loueur ne constituent pas des assurances.
Ces protections s'appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le contrat de location et sous réserve du respect des présentes CGL.
En cas de non-respect des présentes CGL, les protections optionnelles éventuellement souscrites sont inapplicables. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Exclusions
Les dommages « bris de glace » et « pneumatiques » ne sont pas couverts par ces protections optionnelles.
Les dommages subis sur le haut de la caisse et le dessous de caisse du véhicule et résultant exclusivement d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le Locataire ne sont pas couverts par la protection optionnelle de rachat de franchise.
En cas de vol ou de dommages causés au véhicule loué, et sauf pour le Locataire à rapporter la preuve d'un cas de force majeure, le Loueur facturera au Locataire une indemnité forfaitaire de 98,20 € au titre des frais de gestion supportés par le Loueur, et ce quel que soit le type de protection optionnelle de rachat de franchise souscrite.
Les modalités d'application et tarifaires des compléments de protection « rachat partiel de franchise » sont disponibles dans l'agence et sur le site internet du Loueur.
9.3. Exonération de responsabilité du Loueur
Le Loueur être tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages causés à des biens laissés à bord du véhicule par le Locataire pendant la période de location et après la restitution du véhicule.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Loueur met en place un traitement de données personnelles répondant exclusivement à la réalisation du présent contrat de location, à la délivrance des services et prestations objets du contrat, ainsi qu'au respect des obligations légales et règlementaires incombant au Loueur.
Le Locataire est informé des éléments suivants :
L'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Loueur (Société ACL), tel qu'indiqué en haut des présentes CGL ;
La base juridique du traitement (article 6.1 a RGPD) est l'exécution du présent Contrat de location de véhicule.
Les destinataires des données à caractère personnel sont : ACL, Brainlane, Euro-Information/Groupe Crédit Mutuel, NET REVIEWS (AVIS VERIFIES), ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).
Les données à caractère personnel sont conservées par le Loueur pour la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités sus mentionnées, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui pèsent sur le Loueur.
La fourniture des données à caractère personnel est obligatoire dans le cadre de l'exécution du présent Contrat de location de véhicule.
L'absence ou le refus de communication des données à caractère personnel nécessaires à la location du véhicule fait obstacle à la conclusion du présent Contrat.
Le Locataire dispose du droit de demander au responsable du traitement de l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données (articles 15 à 20 RGPD).
Pour l'exercice de ses droits, le Locataire est invité à s'adresser à :
ACL Location de véhicules
44, boulevard Nelson Mandela
97 300 CAYENNE
Le Locataire a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Les informations demandées lors de la souscription du Contrat de location sont nécessaires à l'établissement de la facture, sans quoi le Contrat ne pourra être conclu.
Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de réservation du véhicule.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS ET MEDIATEUR
Pour toute information, question ou réclamation, le Loueur est l'interlocuteur privilégié du Locataire pour lui apporter une réponse.
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, si le litige persiste, le Locataire consommateur peut s'adresser à :
CNPM MEDIATION-CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
http://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.
Pour tout litige relatif au présent contrat, sera compétent :
· Pour toute personne ayant la qualité de commerçant : le Tribunal de commerce de CAYENNE.
· Pour toute personne ayant la qualité de consommateur : la juridiction désignée par le droit commun.
Informations générales et tarifaires de location
(Document conforme à l'annexe A de l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information pré-contractuelle des consommateurs et la publicité des prix des prestations de location de véhicules.)
1. Prix et conditions de la prestation principale
- Ancienneté du permis de conduire:
Le conducteur principal et le(s) conducteur(s) additionnel(s) doivent être en possession et présenter au Loueur lors de la conclusion
du Contrat de location les pièces suivantes :
a) L'Orignal d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) en cours de validité pour chacun des conducteurs ;
b) l'original d'un permis de conduire valide pour chacun des conducteurs. Le conducteur peut présenter un permis de conduire délivré
par un État membre de l'espace économique européen (États membres de l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la
Norvège), lequel est valable sur le territoire français. Le conducteur titulaire d'un permis délivré par un état extérieur à l'espace
économique européen doit présenter un permis international valide comprenant une photographie et rédigée en français ou accompagné
d'un permis national.
c) Une carte bancaire dans les conditions prévues à l'article 3.2 des Conditions Générales de Location.
voir tableau de l'ancienneté de détention du permis de conduire en bas de page
| Type de véhicule | Âge minimum | Validité de permis |
| Véhicule de tourisme | 21 ans | 3 ans |
| Véhicule Utilitaire | 21 ans | 3 ans |
| Véhicule Premium | 21 ans | 10 ans |
- Tarif de location applicable :
Le tarif de base applicable à la location est composé d'un forfait journalier et/ou kilométrique calculé selon les tarifs en vigueur, tels
que figurant sur le devis et le contrat de location remis au Locataire.
Le tarif de base comprend :
a) l'assurance responsabilité civile aux tiers ;
b) l'assistance technique au véhicule 24H/24 (dépannage ou remorquage du véhicule en cas d'immobilisation à la suite d'une
panne, accident ou un incendie et/ou fourniture d'un véhicule de remplacement, hors cas de faute, négligence ou omission du
Locataire ou du conducteur autorisé).
| Cat | Type véhicule | 1 & 2 jours | km supp | 3 à 6 jours | 7 à 13 jours | 14 à 20 jours | 21 jours et + | Caution | Franchise | Option super rachat partiel franchise | Caution avec super rachat partiel franchise | Franchise avec super rachat partiel franchise |
| Véhicule de tourisme | Inclus 200 kms/jour, assurances tiers, vol et rachat partiel de franchise | en €/km | Inclus assurances et rachat franchise | kilométrage tiers, partiel | illimité vol, de | en TTC | en € TTC | en €/jour | en € TTC | en € TTC | ||
| A | Peugeot 108 ou équivalent | 64 | 0.29 | 41.33 | 32.57 | 27.92 | 20.83 | 1070 | 1670 | 9 | 770 | 770 |
| B | Toyota Yaris ou équivalent | 69.88 | 0.39 | 43.31 | 33.25 | 29.27 | 26.19 | 1070 | 1670 | 12 | 770 | 770 |
| C | VW Polo 5 ou équivalent | 74 | 0.43 | 53.33 | 42.57 | 40.78 | 36.19 | 1070 | 1670 | 12 | 770 | 770 |
| D | Volkswagen Polo 6 ou équivalent | 84 | 0.48 | 67.33 | 52.57 | 46.78 | 41.19 | 1670 | 1670 | 12 | 770 | 770 |
| E | Dacia Duster/ Suzuki Vitara ou équivalent | 94 | 0.55 | 77.33 | 72.57 | 60.78 | 50.13 | 2000 | 2670 | 15 | 1200 | 1200 |
| F | Hyundai Tucson ou équivalent | 104 | 0.64 | 87.33 | 77.57 | 75.78 | 70.19 | 2000 | 2670 | 15 | 1200 | 1200 |
| H | Minibus 9 places ou équivalent | 160 | 0.78 | 143.33 | 118.57 | 99.78 | 90.19 | 2000 | 4000 | 25 | 1900 | 1900 |
| P | Premium Audi Q2 BVA Sport ou équivalent | 140 | 1.12 | 103.33 | 98.57 | 86.66 | 76.19 | 4000 | 6000 | 39 | 2000 | 2000 |
| VEHICULES UTILITAIRES | ||||||||||||
| U1 | Renault Kangoo ou équivalent | 94 | 0.51 | 77,33 | 62,57 | 60,78 | 50,19 | 1070 | 1870 | 12 | 800 | 800 |
| U2 | Volkswagen Transporter 8m3 ou équivalent | 115 | 0.64 | 109 | 105 | 95 | 89 | 2000 | 3470 | 21 | 1200 | 1870 |
| U3 | Volkswagen Crafter ou équivalent | 164 | 0.95 | 137.33 | 132.57 | 116.78 | 99.19 | 2000 | 3470 | 18 | 1200 | 1870 |
| U4 | Renault Master benne simple cabine ou équivalent | 164 | 0.95 | 147.33 | 138.57 | 130.78 | 116.19 | 3000 | 3470 | 25 | 1870 | 1870 |
Le tarif de location est calculé par tranche de 24 heures. Le Loueur tolère un retard de 59 minutes au retour du véhicule. Passé ce délai, le Loueur facturera au Locataire une journée supplémentaire de location, ainsi que les frais correspondants options choisies, pour chaque jour entamé de retard. En cas de dysfonctionnement du compteur imputable à des agissements frauduleux du Locataire et si le tarif de location comprend un kilométrage limité, le Loueur facturera un montant forfaitaire correspondant à 500 kilomètres/jour.
- supplément aéroport : 30 € ;
- paiement au titre du carburant utilisé, et figurant ci-après ainsi que sur l'affiche « carburant » présente dans les locaux du
Loueur ;
- coût des protections complémentaires de rachat partiel de franchise (voir tableau ci-après) ;
- suppléments et services optionnels:
- conducteur additionnel : 18 € par conducteur,
- siège bébé / enfant : 3 € par jour et plafonné à 27 € pour la durée de la location,
- réhausseur : 2 € par jour et plafonné à 20 € pour la durée de la location ;
- frais de dépannage du véhicule (incluant les frais de carburant et de déplacement du Loueur) lié à une faute ou négligence du Locataire ou du conducteur autorisé (clefs enfermées à l'intérieur, clefs perdues, batterie déchargée du fait d'une négligence ou omission du Locataire ou du conducteur autorisé) ;perte ou au vol des clés du véhicule : frais engagés par le Loueur, incluant le remplacement du neiman, les frais de réinitialisation du véhicule, outre les frais de gestion de 98,20 € ;
- nettoyage du véhicule :
- nettoyage approfondi : 80 €,
- désincrustation d'odeurs nauséabondes et persistantes : 110 € ;
- non restitution du kit (triangle – gilet) : 50 € ;
- traitement administratif des amendes et contraventions : 26 € ;
- restitution du véhicule sur un parking de l'aéroport autre que le parking du loueur : 30 € outre les frais de parking ou pénalités du concessionnaire aéroportuaire Félix Éboué ;
- abandon du véhicule en dehors d'une agence ACL : coût de la location supplémentaire jusqu'à la prise en charge effective du véhicule par le Loueur, frais de rapatriement, frais de réparation des éventuels dommages au véhicule.
Carburant
Le Loueur met à disposition du Locataire un véhicule avec le plein de carburant.
Si le Locataire n'a pas fait le plein avant de restituer le véhicule ou s'il ne présente pas de justificatif, le Loueur lui facturera le prix du
carburant par litre préfectoral appliqué en Guyane au jour de la restitution du véhicule, ainsi qu' une indemnité forfaitaire de :
- 12 € si le véhicule est restitué à l'agence ACL de Cayenne,
- 30 € si le véhicule est restitué à l'agence ACL de l'aéroport Félix Eboué
par 1/8) et le rapporte à la capacité du réservoir du modèle du véhicule (données constructeur automobile).
| Type véhicule | Capacité des réservoirs ( selon |
| PEUGEOT 108/ RENAULT TWINGO | 40 |
| SUZUKI VITARA | 47 |
| VOLKSWAGEN POLO/ TOYOTA YARIS/ RENAULT CLIO / DACIA SANDERO | 50 |
| PEUGEOT 308 | 53 |
| VW MAXI CADDY | 64 |
| VW CRAFTER | 75 |
| MINIBUS 9 PLACES VW TRANSPORTER | 80 |
| PREMIUM AUDI Q2 BVA SPORT Prix des carburants en Guyane par arrêté Préfectoral voir sur www.guyane.gouv.fr | 55 |
Réservation
Une réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Locataire, non sur la marque et le modèle du véhicule. Si le locataire ne se présente pas à la date convenue et au plus tard 59 minutes après l'horaire indiqué lors de la réservation ; Le loueur ne sera pas tenu de maintenir celle-ci. Les annulations peuvent être effectuées selon les modalités prévues à l'article 2.2 des CGL.
Le Loueur s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la réservation du client. En cas d'indisponibilité du véhicule réservé, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour trouver un autre véhicule aux caractéristiques au moins équivalentes disponibles dans un autre établissement du Loueur, afin de satisfaire au mieux la demande du Locataire.
En cas d'indisponibilité du véhicule réservé ou d'impossibilité de remplacement du véhicule, le Loueur remboursera au Locataire toute somme qui aurait déjà été versée au titre de la location.
Lorsque le Loueur informe le Locataire de l'indisponibilité du véhicule ou de l'impossibilité de procéder à son remplacement plus de 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, le Loueur ne sera redevable d'aucune indemnité envers le Locataire.
Lorsque le Loueur informe le Locataire de l'indisponibilité du véhicule ou de l'impossibilité de procéder à son remplacement dans les 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, le Loueur s'engage à verser au Locataire une indemnité équivalente à celle due en cas d'annulation à l'initiative du Locataire, telle que prévue à l'article 2.2 des CGL.
Dépôt de garantie
Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le devis et le contrat de location du véhicule. Il est destiné à garantir le Loueur du
paiement de l'ensemble des sommes dont le Locataire serait redevable au titre de l'ensemble des obligations souscrites dans le cadre
de la location.
Le dépôt de garantie sera effectué par le Locataire au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule au moyen d'une pré-autorisation
par carte bancaire dont le titulaire est le Locataire, telle que celle-ci est définie à l'article 3.2 des Conditions Générales de Location.
En l'absence de somme due par le Locataire au Loueur à l'issue du Contrat de Location, le dépôt de garantie lui sera restitué dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fin de la Location et le cas échéant sous forme d' annulation de la pré-autorisation bancaire donnée au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule. Dans le cas où le Locataire serait redevable envers le Loueur de quelque somme que ce soit dû au titre du Contrat de location, le Locataire autorise expressément le Loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie en en justifiant le montant.
Paiement
Le montant de la Location devra être payé par le Locataire intégralement lors de la réservation, et sous réserve des frais qui seraient dus ultérieurement tels que prévus au terme des conditions générales de location.
En cas de retard de paiement d' un Locataire non professionnel, et après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, le Loueur lui facturera en plus un montant de 26 € à titre d'indemnité forfaitaire lié aux frais de recouvrement par le Loueur , outre des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la conclusion du contrat de location.
Restitution du véhicule au-delà du délai de retour
A défaut de restitution du véhicule à la date convenue, le Locataire sera redevable du montant de la location jusqu'à la prise en charge
effective du véhicule par le Loueur et des éventuels frais liés à des dommages subis par le véhicule jusqu'à la restitution du véhicule
au Loueur.
Si le Locataire restituait le véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence et/ou déposait les clés du Véhicule dans la boite à
clefs des locaux du Loueur, il conserverait la responsabilité de l'état du véhicule et serait redevable du montant de la location jusqu'à
la prise en charge effective du véhicule par le Loueur et des dommages qui lui seraient imputables (notamment ceux subis par le
Véhicule) jusqu'à la réouverture des locaux du Loueur, sauf à prouver par le Locataire que cet événement est indépendant de son fait.
Annulation
Le Locataire pourra annuler sans frais sa réservation, par une demande écrite adressée au Loueur, au plus tard 48 heures avant la date
de mise à disposition prévue du véhicule.
Dans cette hypothèse, toute somme déjà réglée par le Locataire au titre de la location lui sera intégralement remboursée par le Loueur.
Dans l'hypothèse où le Locataire annule sa réservation dans les 48 heures avant la date de mise à disposition prévue du véhicule, il
sera redevable à l'égard du Loueur d'une indemnité forfaitaire égale à 2 jours de location.
Dans cette hypothèse, si le montant de la location a déjà été réglé par le Locataire totalement ou partiellement au moment de la réservation,
ce montant lui sera remboursé après déduction du montant de l'indemnité forfaitaire égale à 2 jours de location.
Dans le cas où aucun règlement n'aurait été effectué par le Locataire au moment de la réservation, l'indemnité d'annulation lui sera
facturée directement et sera payable dans un délai de 8 jours à compter de l'émission de la facture.
1. Assurance obligatoire et options complémentaires
Assurance responsabilité civile
Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance de responsabilité civile conformément à la législation et règlementation
en vigueur (articles L211-1 et suivants du Code des assurances).
En vertu de l'article R211-5 du Code des assurances :
« L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant :
1° Des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et
substances qu'il transporte ;
2° De la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits. »
L'assurance de responsabilité civile ne garantit pas les dommages corporels causés au conducteur et les dommages causés au véhicule
lui-même.
Options complémentaires
Le Loueur peut proposer au Locataire des options de limitation du montant de la franchise moyennant le paiement par le Locataire
d'un supplément de prix par jour de location.
Dans ce cas, la souscription de cette ou ces options permet de diminuer le montant qui sera réclamé au Locataire en cas de dommages
au véhicule loué ou de vol du véhicule loué tel que mentionné à l'article 9.1 des Conditions Générales de Location.
La souscription de cette ou ces options de rachat partiel de franchise est effectuée au jour de la signature du Contrat de location.
L'option choisie par le Locataire est mentionnée dans les Conditions Particulières figurant sur le Contrat de location.
Ces options s'appliquent selon les conditions tarifaires disponibles sur le site internet du Loueur ou en agence.
Ces protections optionnelles proposées par le Loueur ne constituent pas des assurances.
Ces protections s'appliquent exclusivement pendant la durée indiquée sur le Contrat de location et sous réserve du respect des
Conditions Générales de Location.
En cas de non-respect des Conditions Générales de Location, les protections optionnelles éventuellement souscrites sont inapplicables.
Dans ce cas, le Locataire est responsable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule
dans la limite de la valeur vénale du véhicule augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation).
Exclusions
Les dommages "bris de glace" et " pneumatiques " ne sont pas couverts par ces protections optionnelles. Les dommages subis sur le haut de caisse et le dessous de caisse du véhicule et résultant exclusivement d'une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule par le locataire ne sont pas couverts par la protection optionnelle de rachat de franchise.
Dans tous les cas, en cas de vol ou de dommage causé au véhicule loué, le Loueur facturera au Locataire une indemnité forfaitaire de 98,20 € au titre des frais de gestion supportés par le Loueur, et ce quelque soit le type de protection optionnel choisi " rachat de franchise" souscrits.
| Cat | Type de véhicule | Caution | Franchise | Option super | Caution avec | Franchise avec |
| en € TTC | en € TTC | en €/jour | en € TTC | en € TTC | ||
| A | PEUGEOT 108 | 1070 | 1670 | 9 | 770 | 770 |
| B | VOLKSWAGEN UP | 1070 | 1670 | 12 | 770 | 770 |
| C | VOLKSWAGEN POLO | 1070 | 1670 | 12 | 770 | 770 |
| D | VOLKSWAGEN POLO | 1670 | 1670 | 12 | 770 | 770 |
| E | DACIA DUSTER | 2000 | 2670 | 15 | 1200 | 1200 |
| F | HYUNDAI TUCSON | 2000 | 2670 | 15 | 1200 | 1200 |
| H | MINIBUS 9 PLACES | 2000 | 4000 | 25 | 1900 | 1900 |
| P | PREMIUM AUDI Q2 | 4000 | 6000 | 39 | 2000 | 2000 |
| U1 | RENAULT KANGOO | 1070 | 1870 | 12 | 800 | 800 |
| U2 | VOLKSWAGEN | 2000 | 3470 | 18 | 1200 | 1870 |
| U3 | VW CRAFTER | 2000 | 3470 | 18 | 1200 | 1870 |
| U4 | RENAULT MASTER | 3000 | 3470 | 25 | 1870 | 1870 |
Limitation de responsabilité du Loueur
Le loueur ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou des dommages causés à des biens laissés à bord du véhicule par le Locataire pendant la période de location et après la restitution du véhicule.
